Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Ni la circonstance qu’un associé se soit abstenu de participer à l’assemblée générale ayant approuvé une opération de gestion, ni la circonstance qu’il n’ait exercé aucun recours contre la décision d’approbation

à des locaux à aménager en habitation au 1er et au 2ème étage.

Aux termes de ce rapport, l’expert judiciaire a constaté, lors de la réunion du 23 novembre 2022, les désordres suivants : - dans la salle d’eau, désordres sur les murs de face autour de la fenêtre et

DIRE ET JUGER que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 3] n'a eu aucun comportement fautif de nature à participer à la réalisation des dommages prétendument subis par les consorts [K]/[X].

des situations individuelles des fonctionnaires, des commissions consultatives paritaires pour celles intéressant les salariés de droit privé, un comité technique national et des comités techniques locaux

Cet ouvrage, en forme de L, se divise en plusieurs locaux dédiés au stockage de marchandise et se décompose en 4 bâtiments dénommés B1, B2, B3 et B4 ; - le bâtiment B1 n’a pas pu être visité ; - la façade

II. — Les comités techniques locaux et spéciaux sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs aux matières mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 28.

L'application de cette disposition est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans des ascendants français, l'absence de possession

[S] et Mme [R] font valoir que la connexité des actions résulte du fait que les deux sociétés ont participé conjointement à l’opération de construction et de commercialisation, créant une confusion légitime

hoc que lors de l’assemblée générale du 28 juillet 2022, seule Madame [K] [A] avait présenté sa candidature aux fonctions de cogérante et que cette candidature avait été rejetée puis que lors de la réunion

Conformément à sa demande, Mme [Z] a été entendue le 28 juin 2023 dans les locaux de la [8].

Elle indique n’avoir aucune obligation contractuelle de fournir un budget prévisionnel comme de tenir des réunions annuelles de courtoisie, auparavant organisées par le gestionnaire [V].

MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE La SCCV [Localité 43] [Adresse 4] a obtenu le 18 janvier 2017 un permis de construire un immeuble en R+4 constitué de 22 logements ainsi que de locaux

annuelle, le syndicat patronal Fédération Nationale du Bois (ci-après la FNB) a réservé auprès de la SAS UIC Patrimoine, filiale de l'Union Internationale des Chemins de fer (ci-après l'UIC) une salle de réunion

À l’audience du 23 mai 2025, monsieur [H] maintient sa demande d’expertise et indique que la société ALLIANZ a été assignée, alors qu’elle n’était pas l’assureur, mais qu’elle a participé aux opérations

le 07 février 2022 a estimé la valeur de la société à 563 000 euros, soit une valeur de rachat de 140 750 euros ; que le docteur [P] n'a jamais formalisé de proposition chiffrée ; qu'à l'issue d'une réunion

poubelles et local cycles), dans les deux cages d’escaliers, et les locaux communs situés dans la montée de gauche.

d'assureur de la société DOVBAT, en charge du lot étanchéité et piscine et dissoute suivant PV d’AG du 31 mars 2022, La société SCPN, pisciniste en charge des travaux de passage des réseaux entre le local