comparaître à notre audience d’après le procès verbal rédigé par le fonctionnaire au matricule 7030575, en résidence au Centre de Rétention de Saint Jacques de la Lande, de la Direction Zonale de la Police

Maître [T] [M], liquidateur judiciaire de la SOCIETE MACONNERIE AUDOMAROISE, Société MIC INSURANCE COMPANY, Société ABEILLE IARD & SANTE En qualité d’assureur RC de la société MACONNERIE AUDOMAROISE (police

Le juge fait lecture du procès-verbal de carence rédigé par la police aux frontières le 11 avril 2026 à 08h00, indiquant que Monsieur [T] [W] a déclaré “ne pas vouloir se rendre au JLD”.

Le 15.12.2021, [Y] [M] a porté plainte auprès du commissariat de police de [Localité 2].

Elle soutient, sur le fondement de l’article L.124-5 du code des assurances, que la réclamation est intervenue en dehors de la période couverte par la police, le contrat d’assurances souscrit par la société

Il est constant que [R] [D] a préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité.

Il relève également que le passeport péimé n’est pas joint alors que c’est une pièce utile.

première convocation en application de l’article 78 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale que “Seul un officier de police

sous le numéro 339 609 661, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marion PERRIN

MOTIFS Monsieur [S], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative à l’issue de l’exécution de sa peine d’emprisonnement au CP de [Localité 1] le 1er octobre 2025.

[M] [P] aux autorités espagnoles ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mars 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.

En l’espèce, il ressort de la procédure que l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête a accompli les diligences utiles pour qu’un interprète se déplace avant de recourir à l’interprétariat par

SOCOTEC, Société DECO SERVICE PEINTURE -DSP, Société PEIM ETANCHEITE, S.A.S.

Sur ce, L’article 3 de la Convention excipé dans le cadre de la défense du retenu interdit trois formes de mauvais traitements :  la torture, les peines ou traitements inhumains et les peines ou traitements

Il a été placé en rétention administrative à l’issue de l’exécution de ces peines.

Sur ce, L’article 3 de la Convention excipé dans le cadre de la défense du retenu interdit trois formes de mauvais traitements :  la torture, les peines ou traitements inhumains et les peines ou traitements

[U] [O] a fait l’objet de plusieurs condamnations : - le 10 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de port sans légitime d

), et qu'il constitue, pour l'administration, une menace à l'ordre public au vu de sa récente condamnation judiciaire ( à une peine d’empsionnement ferme il conviendra de le relever) pour des faits de

[T] [P] une interdiction du territoire français pour une durée définitive, à titre de peine ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 novembre 2025 par le PREFET DE LA SEINE

[R] [J] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mai 2025 par le PRÉFET DES