Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VANNES le 27 février 2025 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe

Par décision du 8 avril 2025, la Commission a prescrit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.

L’incident a été évoqué du 03 février 2026. 1.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 20 novembre 2025, M.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 avril 2026. Pour les motifs exposés lors de l’audience, Madame [Y] [F], comparante en personne, a renouvelé sa demande de condamnation.

[D] [B] PERSONNE RETENUE PERSONNE RETENUE REQUÉRANTE M.

2025, [7] a précisé s’en remettre à la décision du Tribunal Judiciaire.

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 12 février 2026.

ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Les parties ont pu présenter leurs observations à la suite du ministère public. La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, date du présent jugement.

Gilles GREUEZ, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Mai 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition

L'affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2025, au cours de laquelle Madame [Y] [J], dûment représentée, et Monsieur [H] [S], comparant en personne, ont indiqué contester la décision d’irrecevabilité

le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [E] [Z] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

A l'audience du 20 Mars 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 mars 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

5] présent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE M.