00574 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECC6 Minute n°26/00152 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Société BANQUE EDEL, prise en la personne

Robert Kemp 76360 BARENTIN assistée par Maître Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe 50, avenue de Bretagne 76039 ROUEN Cedex comparante en la personne

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

EUROPEENNE DE COURTAGE D’ASSURANCES (ECA) dont le siège social est sis [Adresse 9] pris en la personne de son représentant légal non comparante CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis

de son représentant légal non comparante La Société AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe DAUMAS

La CPAM des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Il déclare avoir adressé une dernière proposition à l’ensemble des associés le 09 juin 2025 qui s’est heurté à une fin de non-recevoir des demandeurs.

AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 2 juin 2023 sous la forme électronique, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT  a consenti à Monsieur [E] un prêt amortissable personnel

sur cette fin de non-recevoir ; s'il l'estime nécessaire, le juge de la mise en état, le cas échéant sans clore l'instruction, ordonne le renvoi de l'affaire devant la formation de jugement pour qu'elle

Selon l'article 32 du Code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Sur la fin de non-recevoir tenant à la qualité à agir et sur l’intervention volontaire de SHERPA OCCITANIE En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

Après un premier renvoi en date du 06 janvier 2026, l'affaire est fixée à l'audience du 24 février 2026, où elle est plaidée.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir En application de l’article 789 alinéa 2 du code de procédure civile, dès lors que cette fin de non-recevoir exige de trancher les questions

Elle estime que le défaut de mention de la personne physique représentant la personne morale n’emporte pas en tout état de cause nullité de l’assignation : aucun texte n’impose la désignation dans une

L'association PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME, citée à sa personne, n'a initialement pas constitué avocat.

qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. ».

L’ordonnance a été signifiée à personne à Monsieur [Z] [C] par acte d’huissier du 12 octobre 2023.

représentée par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES ABEILLE IARD et SANTE anciennement dénommé AVIVA ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne