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13 343 résultats pour « portée de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadbaa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Monsieur [C] [S] s'est porté caution solidaire en garantie des loyers et charges.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da44c0d3e3fe99d179f1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Soulignant qu'il a été placé sous sauvegarde de justice quelques jours avant la signature du mandat, il prétend qu'il était dans l’impossibilité de mesurer la portée de son engagement et de consentir valablement

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

696a8baacdc6046d47915230

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte sous signature privé en date du 4 janvier 2022, Madame [F] [L] s'est portée caution des engagements de Monsieur [M] [L].

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0916f3a33381eb577e4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Suivant acte sous seing privé en date du 9 décembre 2021, Monsieur [Z] [B] et Madame [Z] [E] se sont portés caution solidaire des engagements du locataire.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829f8c21c0e53e790dd60

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par acte du 4 juin 2021, Monsieur [X] [Y] s’est porté caution solidaire des engagements de son fils, Monsieur [O] [Y].

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686c2c29dd7001754d621cf3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l’acte sous seing privé en date des 11 et 12 mars 2024, [V] [U] s’est porté caution solidaire des engagements de la Société L’AGORA-ODYSEE.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c5cf40727a00448723

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par actes séparés du 07 janvier 2022, Madame [J] [S] et Monsieur [W] [A] se sont portés caution solidaire des engagements pris par Monsieur [X] [A] au titre du bail signé le 18 janvier 2022.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

680022c402ef4af389614aa4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte séparé en date du 16 juillet 2021, Monsieur [P] [M] s'est porté caution solidaire des engagements de Madame [B] [Y] en sa qualité de locataire.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

680022cc02ef4af389614b88

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte du 31 août 2021, Monsieur [T] [G] s'est porté caution solidaire des engagements pris par Madame [Y] [G] en sa qualité de locataire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69de96e4cdc6046d473d51de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

immobilier, lorsque l'acquisition du logement est réalisée, alors que l'associé est domicilié en France au sens du même article 4 B, par l'intermédiaire d'une telle société et à la condition que le porteur

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

697abc54cdc6046d470b0495

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte du 11 mai 2020, Monsieur [W] [B], s’est porté caution des engagements de Monsieur [K] [B].

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d952cdc6046d47a49d7c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[O] [J] s'est porté caution des engagements résultant du bail dont bénéficie Mme [P] [W]. Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, Mme [H] [D], M.

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd7296cdc6046d47c7fea0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

) intervient aux présentes sous la dénomination de "caution" pour déclarer : * avoir connaissance des présentes par la lecture effectuée par le notaire soussigné, et avoir parfaite conscience de la portée

Source officielle
TJ

Référés

67a3b7d27fb573af316024ca

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[W] [J] [B], gérant de la société locataire, s’est porté caution solidaire des engagements de celle-ci.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5348e85d0474bddb4f3f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La banque n’est pas soumise à un devoir de conseil général, étant seulement tenue de procéder à des vérifications pour la régularité de l’offre de crédit qui permettent au débiteur de comprendre la portée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd534fe85d0474bddb507c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La banque n’est pas soumise à un devoir de conseil général, étant seulement tenue de procéder à des vérifications pour la régularité de l’offre de crédit qui permettent au débiteur de comprendre la portée

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67a12e99072c53c9d62b7191

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, à compter du 1er octobre 2016 - qui a permis de palier l’imperfection d’une mention manuscrite en rapportant la preuve de la connaissance par la caution de la portée

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf0fde266e89ef1189629

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[N] [H], dans la mesure où il existe une contestation sérieuse sur la portée de son engagement souscrit au-delà de la durée de la convention initiale, et dont le montant excédait les deux années d’indemnités

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67eecdf5b848dd6814c5d510

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il indique que l’engagement pris par le syndic et le président du conseil syndical dans l’accord contesté ne porte que sur l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée qui relève de

Source officielle
TJ

JCP

67f6c2c0a9d5adc260620ed4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Suivant actes sous seing privé du 15 février 2023, Madame [E] [P] épouse [B] et Monsieur [N] [B] se sont portés cautions solidaires pour le paiement des loyers, charges, réparations locatives, indemnités

Source officielle

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