En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

prohibés d'arme munition ou élément essentiel de catégorie B, port sans motif légitime d'arme munition ou élément essentiel de catégorie C, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, apologie

service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter

en garde à vue doit immédiatement recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; Tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte

L'article L145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s'il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33.

les exceptions de nullité de procédure suivants: -sur la délégation de signature : car est indiqué uniqumement la mention "signé", pas d'horodatage et pas de référence de signature électronique ce qui pose

Il a écopé de 10 mois d'emprisonnement avec un aménagement par un juge français, ce qui pose problème pour l'executinon de sa peine s'il est expulsé au Maroc.

République avait été informé du placement en rétention, la procédure se trouvait entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée

En l’espèce le registre de rétention porte mention de la tentative d’éloignement du 21 mai 2026 ainsi que de l’obligation de quitter le territoire français du 10 févirer 2026 ; que s’il est constant que

Maître Emmanuelle BON-JULIEN, avocat plaidant au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE La société VALOCIME est une entreprise de valorisation de patrimoine spécialisée dans les télécommunications

Cinquièmement, ces mentions portées sur le registre à la charge de l’administration n’ont aucun besoin d’être authentifiées par la signature du retenu, aucune disposition ne venant imposer une contresginature

une information confidentielle. " Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut , en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication

une information confidentielle. " Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut , en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication

une information confidentielle. " Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut , en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication

inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: Je ne peux pas parler (a subi une opération de la mâchoire).Je leur ai dit de fermer la porte

Le régime de la zone d’attente prévu aux articles L. 340-1 et suivants du CESEDA est applicable à trois catégories de personnes qui arrivent depuis l’étranger dans des gares, ports ou aéroports internationaux