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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575130e2901d10fa50193
7 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les
Référés
67804dd79c3ba90f51dc99cc
9 janvier 2025
En l'espèce, les consorts [C] soulèvent in limine litis une exception d'incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce.
CTX PROTECTION SOCIALE
697c6e0fcdc6046d473aaae0
9 janvier 2026
DOMINANT NON DOMINANT Blocage de l'épaule, omoplate bloquée 55 45 Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile 40 30 Limitation moyenne de tous les mouvements 20 15 Limitation légère de tous les
Service des référés
66201394f05edb385fb2c31b
17 avril 2024
Faisant droit à la demande du conseil de [B] [I] sollicitant le renvoi de l'affaire pour pouvoir y répliquer, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 avril 2024.
REFERES GENERAUX
6698163cb60c111a421dcf5c
17 juillet 2024
Les pouvoirs du juge des référés sont limités par l’absence d’évidence de l’illécéité du trouble.
CTX Protection sociale
69ef378ecdc6046d47b2c23b
6 janvier 2026
barreau de VIENNE DÉFENDERESSE CAF DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis Service RECOUVREMENT - 3 rue des Alliés TSA 38429 - 38051 GRENOBLE CEDEX 9 représentée par Monsieur [Q] [F], muni d’un pouvoir
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e4c
4 avril 2025
clôture aux limites exactes de sa parcelle et qu’elle aurait pu installer son cabanon de jardin, sa piscine et la haie en tenant compte de ces limites, de sorte qu’elle est fondée à demander aujourd’hui
Chambre 2 procéd. orales
696e90b3cdc6046d47ea7aea
5 janvier 2026
Dès lors, il apparaît qu’aucun accord n’est intervenu s’agissant de la limite de propriété litigieuse.
JEX cab 6
69cec7ffcdc6046d47e703ca
1 avril 2026
Elle fait valoir que le juge de l’exécution n’a pas de pouvoir judictionnel pour statuer sur la compensation des créances et, en tout état de cause, qu’aucune compensation légale ne peut être constatée
PCP JCP ACR référé
6786b8dedf5b5c7d10ca5ac6
14 janvier 2025
[G] [I], représenté par son conseil, a sollicité de la présente juridiction de : o in limine litis, constater l'incompétence du juge des référés et en conséquence débouter la société ADOMA de l'ensemble
8ème Chambre
696012b9cdc6046d47aba6ab
8 janvier 2026
Madame [V] [F] épouse [D] s’est portée caution solidaire du premier prêt, dans la limite de la somme de 15 794 euros sur une période de 61 mois, et au titre du second prêt, dans la limite de la somme de
6866f7bed33109fd079b86e6
1 juillet 2025
illicite de la parcelle [Cadastre 6] ;la juger recevable et bien fondée ;ordonner l'enlèvement de tous engins, matériaux, ou véhicules terrestres à moteur appartenant à la société à responsabilité limitée
6a15ebc5cdc6046d4705e551
26 mai 2026
Dans ce contexte, tous les mouvements ne sont pas limités.
3ème Chbre Cab B4
670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1
10 octobre 2024
La société à responsabilité limitée unipersonnelle NETTOYAGE 2000 est une société qui exerce une activité de nettoyage.
Chambre référés
669ab14530bd4f0c3f6b8232
19 juillet 2024
[H] [G] et Mme [E] [F] ont donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée (SARL) Irene un local à usage d'activité de couvreur situé [Adresse 2] (35), pour un loyer annuel de 7 846 €, payable
Chambre 1 section 8
697aeabfcdc6046d470e4f3f
12 janvier 2026
Pour autant, par application de la limite cadastrale et recoupement des actes de propriété antérieurs, l’expert propose une limite séparative en annexe 2, notée A-B-C-D-E en ces termes : « Limite entre
1ère chambre - Référés
668f99978dee2c23d20f9f37
10 juillet 2024
- CHEVAUX DE SPORT et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BAILLY VETERINAIRES n'étant pas manifestement voué à l'échec.
67102c159dbc6e3232bf5849
1 juillet 2024
favorable et 15% en cas de blocage ou limitation de la partie médiane du pied.
Chambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdc9c3ba90f51dc4743
27 novembre 2024
Elles s’opposent également concernant la licitation du bien immobilier.
Référés expertises
6686e4d2e74459e0c7ed0aca
2 juillet 2024
Vu l’article 145 du code de procédure civile, -Dire que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] par ordonnance de référé du 20 Février 2024 seront étendues à la détermination de la limite de
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