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Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, la SCI Vank immo siège a fait assigner la SAS [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, sur le fondement de l’article 145

sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.

2003, pourvoi n° 01-50.065, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01-50.086).