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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Protection Sociale

6a176623cdc6046d4728ef39

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le délai de prise en charge Il résulte de l’article L. 461-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a176627cdc6046d4728ef9d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le délai de prise en charge Il résulte de l’article L. 461-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10ade2cdc6046d479be883

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le moyen sera accueilli favorablement sans examen plus avant des autres moyens et la procédure sera déclarée irrégulière.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d031c1cdc6046d47081e08

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5703dcdc6046d4772645a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Une décision de prise en charge a été notifiée à M. [X] [K] et à la société [3].

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6a0df7dfcdc6046d475919da

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société France Billet a procédé à sa déclaration de créances le 6 janvier 2022 ; déclaration contestée par les mandataires de la société Capena Office SNC le 6 avril 2022.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a22ccdc6046d47e95d5e

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette activité n’ayant pas été déclarée à la police d’assurance, la garantie du [Localité 2] ne s’appliquait pas.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec0bcdc6046d47ae23b6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

742/5005983 le 10/06/2009 est excessive ; - de juger que la prime de 40.000 euros versée par Mme [S] [R] veuve [C] sur le contrat n° 742/5005983 le 08/04/2010 est excessive ; - de juger que la prime de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb86cdc6046d475ed1eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] un refus de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle. Le 20 juillet 2023, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5b3cdc6046d47056f7f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il expose qu’il a quitté l’appartement pris à bail le 30 septembre 2018 et que c’est à compter de cette date que le délai de prescription de trois ans pour entreprendre une action a commencé à courir.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11acdc6046d474a3cc6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 décembre 2021, Monsieur [M] [D] et Madame [U] [V] épouse [D] ont donné à bail à Monsieur [R] [J], un bien à usage d’habitation situé au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80371cdc6046d47afc3cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, a déposé son dossier contenant pièces et conclusions aux termes desquelles elle sollicite que la décision de prise en charge de l’affection déclarée

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a260cdc6046d47e960f9

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris : - du défaut de base légale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee98cdc6046d47c198fd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de: - déclarer recevable et bien-fondé le recours de la société [1], A titre principal, - déclarer inopposables à la société [1] les lésions relatives

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69dd4243cdc6046d471fb8ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été prise par le juge de la mise en état le 8 janvier 2026, et l'affaire fixée avec dépôt des dossiers au greffe au 9 février 2026.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613eccdc6046d4708eaa5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle s’oppose aux délais de paiement demandés par la locataire.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e304cdc6046d472eb8c2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il estime que les époux [Q] n’étaient pas privés d’eau courante, que les prises et radiateurs détachés étaient localisés dans une chambre uniquement, que le robinet bloqué des toilettes n’empêchait pas

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a48cdc6046d4702a978

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Paris, par décision du 30 août 2021, a déclaré inopposable à la Société CMN la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0005cdc6046d4759b136

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Afin de trouver un accord amiable, la société CHIRAKCARS a proposé de financer la fourniture d’un moteur d’occasion sans que la main-d’œuvre soit prise en charge.

Source officielle

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