Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Par ailleurs, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Suite au congé donné par Mme [Y] [W] et par avenant en date du 26 mai 2023, les parties ont décidé que M. [F] [J] restait le seul locataire titulaire du bail à compter du 1er juin 2023.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 30 novembre 2020, consenti par ALPES ISÈRE HABITAT, madame [K] [W] puis monsieur [R] [W] par avenant en date du 1er septembre 2021, a pris en location un logement

Un « avenant » conclu le 25 septembre 2000 entre M. [I], un autre membre du groupe Cortex, M.

dire qu’un arrêt était justifié du 14 novembre 2024 au 18 février 2025 ne démontre pas que cet arrêt était lié à l’état de santé de l’assurée avant le 18 mars 2024 ; - une exonération du ticket modérateur

L'enquête sociale réalisée par la Préfecture, n'est pas parvenue au tribunal avant l'audience en raison de l'absence des locataires aux rendez-vous proposés.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, dûment représentée, ne s’est pas opposée à la demande d’expertise sollicitée mais a demandé de tenir compte de l’état antérieur de l’assuré.

Elle en tire pour conséquence avoir versé un trop perçu au bénéfice des assurés.

Au soutien de ses prétentions, il expose que, lors de la construction de la maison, le lot gros oeuvre a fait l’objet d’une étude d’ingénierie béton par Monsieur [A], assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES

Au soutien de ses prétentions, la compagnie SMABTP expose notamment que la société LCA a sous-traité à la société SME, assurée à la MAAF, la pose des menuiseries et ajout que la société LCA a réalisé la

En revanche, il résulte des conditions personnelles d’avenant du contrat véhicule professionnel produit par le GAEC des Hautes [Localité 10] qu’une franchise de 360 euros s’applique en cas de dommages

Dr [H] [T] a proposé à la patiente la réalisation d'une vidéocapsule dans le cadre d'un diagnostic.

Par avenant, signé en date du 17 octobre 2023, le montant total dudit crédit a été porté à la somme de 6 000 euros.

Le protocole d’accord préélectoral signé le 4 juin 2024 entre SUD et la Fondation, modifié par avenant du 12 juin 2024, a prévu des modalités du scrutin sous forme de vote électronique entre le 3 juillet

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article.

Ils ont indiqué que Madame [D] [W], assurée auprès d’AXA, est intervenue dans le cadre des travaux litigieux en qualité d’architecte afin d’établir les plans et documents administratifs de son projet,

Il souligne que, alors que sept mois se sont écoulés entre la signature de la promesse de vente et la signature de l'acte de vente, le notaire et la société [39] ne se sont pas assurés que de nouveaux

Elle ajoute avoir été diligente à l’égard de Monsieur [M] [S], en favorisant la recherche d’une solution amiable avant de saisir le tribunal.