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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f9cdc6046d472c1504

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce dernier n’a pas conclu et a fait savoir qu’il n’intervenait plus pour le compte de la défenderesse dont il n’avait plus de nouvelles.

Source officielle
TJ

Référés

6a10cc82cdc6046d479e4ce5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LP PROMOTION BE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b518cdc6046d479c66b9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

108 499, demeurant [Adresse 2]/FRANCE Représentant : Maître Lucas GERGAUD de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant D'UNE PART ET DEFENDEURS

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2322cdc6046d475c4ff5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond

Source officielle
TJ

REFERES

69d99756cdc6046d47d3e61b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

opposition au paiement étant qualifié d’abusif.

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c5bcdc6046d475a9404

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

aux travaux réalisés par la SARL NLR concept, en qualité de maître d’œuvre.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df07cdc6046d4768d1cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la qualité des défendeurs Compte tenu de l’incertitude de la qualité héréditaire de Madame [X] [D] [E] en raison de la révocation de la donation entre époux, il en résulte nécessairement un doute

Source officielle
TJ

Référés civils

69d945d9cdc6046d47cde1e0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

barreau de LYON Madame [I] [O] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb967cdc6046d473ab3ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

REFERES

69d58129cdc6046d4773c8db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] [G], agissant en tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [F] [G] et qu'en qualité de représentant de ses enfants [M] et [E] [G] en leurs noms propres et en leur qualité d'ayant

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68c33f9cc6c6896192a968c5

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

leur payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les défenderesses aux entiers frais et dépens.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de834ecdc6046d473bfca9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DEMANDERESSE S.A.R.L. 2BLEB [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.C.I.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93cb5de0ebe408dab1cb0

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 21 mai 2025 : le demandeur y est dûment représenté et la défenderesse absente, bien que valablement assignée.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6904829e82c7820b7f25f24c

T. Judiciaire

30 octobre 2025

30 octobre 2025

] [Localité 9] représentée par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la DROME Monsieur [A] [N] [Adresse 12] [Localité 7] représenté par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la DROME DÉFENDERESSE

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

N° RG 25/01182 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOPF Aussi, selon eux, les défenderesses seraient fautives pour n’avoir pas exécuté leur obligation.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997dae2cdc6046d47080cd9

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

était la DNID ès qualités, laquelle n’est pas tenue de constituer avocat.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85f5cdc6046d473c2a30

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

AXA FRANCE IARD SA ès qualité d’assureur responsabilité civile de la société ENASOL contrat d’assurance n° 10593637004 dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son(

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c32cdc6046d47721462

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEURS

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Exposé

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b056cdc6046d478fe3a5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

LAZZARINI - - PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Z] [C], née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES

Source officielle

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