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393 résultats pour « rémunération des membres du directoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a0b68aacdc6046d471da4b9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a4d4033cf481c39a2733

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu par ailleurs qu’une interprétation contraire contreviendrait aux dispositions de la Directive dite « Retour » (DIRECTIVE 2008/115/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 relative

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a524033cf481c39a40e8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu par ailleurs qu’une interprétation contraire contreviendrait aux dispositions de la Directive dite « Retour » (DIRECTIVE 2008/115/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 relative

Source officielle
TJ

SI

67f03cbc02fc178212f84166

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n°786 109 413 [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Arnaud BARBÉ membre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668d7a1653e3bdd077847322

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable sont réunies.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e15681ed727f2a625ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bb2cdc6046d47e995d6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet TIFFEN COGE, et dont le Président du directoire

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d986f9cdc6046d47d2d5e1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

demeurant : [Adresse 2] - [Localité 4] Madame [J] [V] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 1], De nationalité française, demeurant : [Adresse 3] - [Localité 5] Représentés par Me Olivier COTE, membre

Source officielle
TJ

Référés civils

687154dcd395d6ba9f2a0be8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile, celle-ci ayant précisément pour objet d’obtenir ou d'établir cette preuve (Civ. 2, 17 février 2011, 10-30.638 ; Civ. 2, 03 septembre 2015, 14-20.453 ; Civ. 3, 07 novembre 2019, 18-20.332) ; le membre

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6871666ed395d6ba9f2a7b0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) dont le coût du commandement de payer signifié en date du 29 novembre 2024, celui de l’assignation et de sa notification par LRAR à la Direction

Source officielle
TJ

Service des référés

697a3fe5cdc6046d470097b8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Pfizer, l’ONIAM et la Caisse primaire d’assurance maladie de Dordogne aux fins de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil interprété à la lumière de la Directive

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac28

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Elle indique avoir des difficultés importantes au niveau des membres inférieurs (gonarthrose bilatérale avec hypertension artérielle, obésité, BPCO, outre épine calcanéenne droite).

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da02c432ce7d11a70378

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ces dispositions réalisent la transposition en droit français de l’article 9 de la directive 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69170ab1e097417ee1befc23

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DÉFENDERESSE Madame [E] [I] [SY] [N] née le [Date naissance 8] 1949 à [Localité 22] de nationalité française, demeurant [Adresse 26] représentée par Maître Isabelle GARNIER-SANTI, avocat postulant, membre

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69cd794ccdc6046d47c880d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589ddb6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66352921e4b5292aaa65f82f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article 80 duodecies du code général des impôts énonce que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des exceptions, totales

Source officielle
TJ

JCP

69d94331cdc6046d47cdb57b

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94922cdc6046d47ce2281

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d17

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies

Source officielle

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