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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a0b68aacdc6046d471da4b9
18 mai 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et
68e7a4d4033cf481c39a2733
8 octobre 2025
Attendu par ailleurs qu’une interprétation contraire contreviendrait aux dispositions de la Directive dite « Retour » (DIRECTIVE 2008/115/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 relative
68e7a524033cf481c39a40e8
SI
67f03cbc02fc178212f84166
13 janvier 2025
immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n°786 109 413 [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Arnaud BARBÉ membre
Serv. contentieux social
668d7a1653e3bdd077847322
4 juillet 2024
Elle soutient que les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable sont réunies.
PPEP Civil
68e42e15681ed727f2a625ab
2 octobre 2025
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables
Charges de copropriété
69b89bb2cdc6046d47e995d6
12 mars 2026
rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet TIFFEN COGE, et dont le Président du directoire
Chambre 1
69d986f9cdc6046d47d2d5e1
3 avril 2026
demeurant : [Adresse 2] - [Localité 4] Madame [J] [V] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 1], De nationalité française, demeurant : [Adresse 3] - [Localité 5] Représentés par Me Olivier COTE, membre
Référés civils
687154dcd395d6ba9f2a0be8
1 juillet 2025
civile, celle-ci ayant précisément pour objet d’obtenir ou d'établir cette preuve (Civ. 2, 17 février 2011, 10-30.638 ; Civ. 2, 03 septembre 2015, 14-20.453 ; Civ. 3, 07 novembre 2019, 18-20.332) ; le membre
REFERE JCP
6871666ed395d6ba9f2a7b0c
3 juillet 2025
Les entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) dont le coût du commandement de payer signifié en date du 29 novembre 2024, celui de l’assignation et de sa notification par LRAR à la Direction
Service des référés
697a3fe5cdc6046d470097b8
9 janvier 2026
Pfizer, l’ONIAM et la Caisse primaire d’assurance maladie de Dordogne aux fins de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil interprété à la lumière de la Directive
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
Elle indique avoir des difficultés importantes au niveau des membres inférieurs (gonarthrose bilatérale avec hypertension artérielle, obésité, BPCO, outre épine calcanéenne droite).
3ème chambre 3ème section
65c3da02c432ce7d11a70378
31 janvier 2024
Ces dispositions réalisent la transposition en droit français de l’article 9 de la directive 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres
CH GENERALISTE A
69170ab1e097417ee1befc23
6 octobre 2025
DÉFENDERESSE Madame [E] [I] [SY] [N] née le [Date naissance 8] 1949 à [Localité 22] de nationalité française, demeurant [Adresse 26] représentée par Maître Isabelle GARNIER-SANTI, avocat postulant, membre
Juge libertés & détention
69cd794ccdc6046d47c880d8
1 avril 2026
santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589ddb6
25 janvier 2024
du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite
66352921e4b5292aaa65f82f
2 mai 2024
L'article 80 duodecies du code général des impôts énonce que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des exceptions, totales
JCP
69d94331cdc6046d47cdb57b
6 avril 2026
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été
PCP JCP fond
69d94922cdc6046d47ce2281
9 avril 2026
conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d17
8 janvier 2025
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies
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