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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
7 octobre 2025
Toujours au titre du manquement à l’obligation de délivrance, elle invoque un rapport d’expertise amiable qui révèle que les fenêtres ne possèdent pas de rupture de pont thermique, que les logements ont
68e94d823ea43407b9102937
Chambre 10 cab 10 H
68e94d833ea43407b9102953
68e94d833ea43407b9102976
68e94d843ea43407b910298e
68e94d863ea43407b91029e1
68e94d883ea43407b9102a60
68e94d883ea43407b9102a66
68e94d733ea43407b9102618
3ème Ch. Civile Cab. 1
6865a51272b7e1b6bf1e3061
1 juillet 2025
d’implantation, l’expert privé mentionnant la responsabilité de la société Sta et de l’entreprise [V].
Chambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
L'article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.
JAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
effets du divorce Selon l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation de la rupture
1ère Chambre
69cd731ccdc6046d47c808c7
1 avril 2026
Ils s'agit dès lors de dommages intermédiaires, de sorte que seule la responsabilité contractuelle des constructeurs peut être recherchée, avec démonstration de leurs fautes. 1.2 - Sur les responsabilités
5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
23 janvier 2024
par mise à disposition Contradictoire En premier ressort __________________________ FAITS ET PROCEDURE La SAS EPOKA exerce une activité de conseil en développement et management de formation de recherche
Quatrième Chambre
661979b81b7735881a7c0699
8 avril 2024
Madame [E] recherche cumulativement les responsabilités des sociétés [Localité 9] CYCLABLE et BIKEUROPE BV.
1re chambre civile
677d80a4b032d83cfd3e7ba6
6 janvier 2025
L’expert a alors constaté une amplification du faux aplomb qu’il avait précédemment relevé et que le rupteur de pont thermique vertical du dormant gauche n’était pas en contact avec le rupteur de la traverse
Chambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe528a
22 juillet 2024
parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [S] [P], né le [Date naissance
Chambre 03 cab 02
66335b30c0d3e3fe99cadcf2
18 avril 2024
et sur mesures provisoires du 30 décembre 2022 et le procès-verbal d'acceptation y étant annexé, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4f9033cf481c39a333b
8 octobre 2025
] [Y], avocat au barreau de Versailles à qui la clientèle de leur père a été cédée et l’ordre des avocats du barreau de Versailles devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’engager leur responsabilité
Chambre 01
6709690406866c0645d22353
11 octobre 2024
Elle rappelle que le régime de responsabilité des prestataires de service de paiement institué par la directive 2007/64/CE – transposé aux articles L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier –
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