[M] [G] [N] [O]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département” ; Attendu qu’il est constant que l’autorité compétente pour prendre l’arrêté critiqué est le préfet

[Y] [E], représentée par son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 1er juillet 2024, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d'un recours contre

[E] [M] pour une durée de trente jours à compter du 01 septembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 01 octobre 2024, reçue et enregistrée le 01 octobre 2024 à 08h01 au greffe du

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu

en contestation contre l’arrêté de placement dont la notification avec les droits afférents y compris les voies et délais de recours est intervenue le 5 mars 2025, qu’après en avoir débattu contradictoirement

MOTIFS DE LA DECISION Il sera précisé à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de juger que le tribunal judiciaire de Nanterre est exclusivement compétent pour statuer sur les demandes formées par les consorts

De ces éléments, il se déduit que le préfet a été informé du recours contre la mesure d’éloignement le 19 mai 2025, soit l’antépénultième jour de la saisine du magistrat du siège.

[Y] [P] enregistré sous le N° RG 25/00056 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° 25/00057 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de

contre le rejet des recours gracieux.

[W] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

Le recours subrogatoire contre le tiers s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elle a pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

[D] [S] enregistré sous le N° RG 25/03982 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

CRA) de la Caisse qui n’a pas répondu à son recours.

CONSTATER la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

[K] [U], notifiée à l’intéressé le 10 juillet 2024 à 10h03 ; Vu le recours de M.

LE PREFET DE LA MARNE datée du 06 Janvier 2025, reçue le 06 Janvier 2025 à 13h28 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 7 janvier

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 novembre 2023, Madame [H] [V] a formé un recours contre cette décision, demandant à ce que sa créance, dont le remboursement est prévu en deuxième

Par courrier du 16 janvier 2020, dont il a été accusé réception par courrier du 23 janvier 2020, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.