La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile M O T I F S - Sur la recevalité de l'assignation : Il résulte des dispositions

Le locataire [B] n’est pas présent ni représenté.

AIG EUROPE [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE, Me Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

LEBON [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des

EAUX DE LA METROPOLE EUROPENNE DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant

EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en référé délivrée le 05 novembre 2025 à [I] [B] par [D] [H], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience

EXPERTISE MEDICALE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LE GREFFIER : Xavier GARBIT LES PARTIES : DEMANDEUR(S) Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître

président de la cour d’appel.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la société F2M a assigné la SCI [B] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur est présent.

Au cas présent, par ordonnance du 20 septembre 2023, le juge des référés a déjà constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la suite de la délivrance du commandement

DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats.

RESIDENCE LE MAJESTIQUE C/ [S] [B] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président LE GREFFIER : Madame

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

à Me Ludovic BOUSQUET Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026 PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte