Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte […].

Suivant acte sous-seing privé en date des 5 et 25 juin 2019, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] une convention de mise à disposition portant sur

Il ressort par ailleurs de l’acte de vente dressé le 30 mai 2012 qu’aucune servitude n’y est mentionnée.

Par acte authentique du 31 mars 1978, ils ont vendu à M. [L] les parcelles n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 29 mai 2020, Madame [S] [H] épouse [O], à concurrence de 90 % de la pleine propriété, et Madame [C] [F], à concurrence de 10 % de la pleine propriété, sont

Elle prétend notamment subir un préjudice correspondant aux manques à gagner sur plusieurs ventes conclues par Monsieur [A] chez IMMO PRO alors que le/les client(s) vendeurs ou acquéreurs étai[en]t déjà

Par acte extrajudiciaire du 31 janvier 2020, la SAS LA RESSOURCE a fait signifier l’acte de la cession du fonds de commerce à la SCI TEMPLE DLD intervenue le 24 décembre 2019, en sa qualité d’acquéreur

Cette assemblée générale est expressément mentionnée à son acte de vente du 16 septembre 1999.

LES CYGNES ROSES [Adresse 13] [Adresse 13] Tous représentés par Me Corentin PALICOT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Faits et procédure Suivant acte authentique du 28 mars 2008, la Caisse

de vente une clause de rétrocession leur permettant de récupérer auprès des acquéreurs le montant des recettes JC DECAUX distribué après les cessions.

Par actes de commissaire de justice en date des 26 et 27 avril 2023, M.

vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local ».

Celui-ci n’a néanmoins par été régularisé faute d’approbation de Monsieur [Q] [U].

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision suivant acte reçu le 8 octobre 1992 par Maître [E] [C], notaire à [Localité 4] (80), une maison à usage d’habitation située à [Localité 3] (80) [Adresse

Par actes de commissaire de justice en date des 26 et 27 avril 2023, M.

résidence, avec dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier de justice.

Par requête déposée le 29 mars 2024, l’association sportive [Localité 4] Hérault a demandé au Président du tribunal judiciaire de l’autoriser à assigner à jour fixe Madame [Y] au motif que celle-ci refuse

de sorte qu’il peut être déduit que Mme [X] [Y] n’a pas payé les prix de vente, la renonciation à percevoir le prix de vente de [D] [A] constituant une donation déguisée qui doit être annulée ; -Le 19

a, par acte du 17 mars 2017, auquel le bailleur est intervenu, cédé son fonds de commerce de « restauration, petite restauration, viennoiserie, traiteur et salon de thé » à la S.A.S.

authentique de vente.