LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE les mettait alors vainement en demeure d’avoir à procéder au remboursement des sommes dues, avant de prononcer la déchéance du terme du prêt par

sur les exercices 2016, 2017, 2018 ; - en conséquence d'annuler toute obligation de paiement de Monsieur [D] à l'égard de l'URSSAF au titre des exercices 2016, 2017, 2018 ; - condamner l'URSSAF à rembourser

des caves remboursés le 30 novembre 2025, 48,47 € au titre du parking remboursés le 28 février 2025 et 17, 05 € puis 22,03 € au titre de l'ascenseur remboursés les 31 mai 2024 et 31 mai 2025).

En considération de ces éléments il apparaît que la capacité de remboursement de M. [F] est négative.

A cette audience, Madame [G] [L] et Monsieur [D] [Y], comparaissant en personne, font valoir qu’ils ont remboursé à la SOCIÉTÉ [1] la totalité de leur créance.

A cette audience, Madame [W] [X] et Monsieur [M] [B], comparaissant en personne, font valoir qu’ils ont remboursé en totalité la SA [1].

* La CAF du Nord indique que la dette a été remboursée et que le litige est devenu sans objet. L'affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

janvier 2026 inclus, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 29 avril 2024, date de la première mise en demeure, et sur le surplus à compter de l’assignation, -1.237,64 € au titre du remboursement

S'agissant de la provision pour charges de 10 € par mois pendant 74 mois, les époux [G] contestent devoir la rembourser.

protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de demander de prononcer la résiliation du bail et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d’indemnisation de ses préjudices, d’un remboursement

La clôture du compte joint a été confirmée à Monsieur et Madame [C] par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2024, avec mise en demeure de rembourser, sous quinzaine, la somme de 38.953,11

Le montant de ces avances dépassant la valeur de rachat du contrat, la société [5] a procédé au rachat du contrat d’assurance-vie pour procéder à leur remboursement.

Cette somme constitue un indu qu’elle devra rembourser à la CPAM.

est expressément prévue au paragraphe " remboursement de charges et taxes " ; que la SARL L'Envol Sucré a d'ailleurs procédé sans résistance au remboursement des taxes d'ordures ménagères 2021, 2022,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Soutenant avoir indûment remboursé des prestations dentaires à son adhérent, par acte de commissaire de justice délivré le 27 août 2025, la société HARMONIE

L’URSSAF Centre Val de Loire indique que les sommes réclamées ont été payées et demande au tribunal de condamner l’EURL à lui verser la somme de 72,80 € en remboursement des frais de signification.

Les manquements de la SARL sont donc suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat et partant le remboursement de la somme indûment versée.

20 février 2023 lui aurait été notifiée mais que tel n’aurait pas été le cas, qu’il trouve ceci très exagéré, et que sa situation personnelle et familiale ne lui permet de ne pouvoir épargner ni rembourser

bien acquis en l’état futur d’achèvement et de l’existence de nombreuses malfaçons affectant l’immeuble, et d’autre part, de l’absence de perception des loyers escomptés permettant de faire face au remboursement

Ils soulignent avoir proposé à Monsieur [G] [B] un règlement amiable du litige par le remboursement de ladite somme détournée et un partage en quatre ensuite, outre le partage de la somme restant sur les