CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
67099496051491ad57548e3f
9 octobre 2024
Par conséquent, afin de garantir le respect du contradictoire, il sera ordonné la réouverture des débats à l’audience tenue sur incident du 13 novembre 2024 afin que les parties formulent toutes observations
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc260626400
2 avril 2025
ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le juge est tenu d'office d'examiner sa compétence dans le respect
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba82bfd75b73b3e43d0d
6 janvier 2025
L’employeur soutient que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire durant l’instruction au motif qu’elle a manqué à son obligation d’assurer à l’égard de la société une offre de consultation
PCP JCP fond
67f6bbc9a9d5adc26061f175
8 avril 2025
Le principe du respect du contradictoire s'applique à tout moment de la procédure.
Référés expertises
670eaefd1c3411ff345286f6
15 octobre 2024
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
PCP JTJ proxi fond
661041aec9ea95b316fe1e8c
4 avril 2024
demandes à l'audience puisqu'il s'en est remis au bénéfice de son acte introductif d'instance (la formulation d'une telle demande aurait nécessité en tout état de cause un renvoi de l'affaire pour le respect
TJ Procédures orales
69669f96cdc6046d472dda2e
12 janvier 2026
devant le bureau de conciliation qui n’a pas abouti et la première audience devant le bureau de jugement, un délai de 8 mois qui aurait dû permettre aux parties de mettre en état leur dossier dans le respect
6977eac9cdc6046d47ce7b25
697b471ecdc6046d47187d04
697b6e39cdc6046d471e7360
697bd5e0cdc6046d472c5f76
697e316ecdc6046d476bd070
CHM JCP CTX GENERAL
696565e4cdc6046d4711bc45
9 janvier 2026
De plus, l’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Chambre 7
686c40c8dd7001754d625ec2
2 juillet 2025
Les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir leurs observations dans le respect du contradictoire. M.
686c40c9dd7001754d625edf
Les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la possibilité de faire valoir leurs observations par écrit, dans le respect du contradictoire.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6977c96acdc6046d47cc9aef
8 janvier 2026
de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;Procéder dans le respect
JCP
68e7a4e8033cf481c39a2d66
6 octobre 2025
Lors de l’audience des débats contradictoires, le requérant expose oralement que le locataire a quitté les lieux et que le montant de la dette locative s’élève à la somme de 2370 € dont il sollicite le
6ème chambre 1ère section
663136fb19f939ca6242dca0
30 avril 2024
SDC du [Adresse 12] ; Rejeter toutes les demandes de Monsieur [L] [J] ; Enjoindre à Monsieur [L] [J] de reprendre ses opérations afin de répondre aux observations du SDC du [Adresse 12] dans le respect
4ème Chambre Cab C
66fc3c5b2416523b99596cdd
1 octobre 2024
, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 01 Octobre 2024 Jugement contradictoire
6709690406866c0645d2236b
8 octobre 2024
Page 15 sur 1374