novembre 2023, madame [D] a indiqué qu’elle accepterait de régler ladite facture en retenant toutefois 5% du montant pour les anomalies constatées et les travaux à prévoir pour y remédier le temps que le fabricant

Elle affirme les avoir toutes prises en charge, alors qu'elles relevaient de la garantie du fabricant qui n'a pas été actionnée par les époux [N].

Sur la responsabilité contractuelle de l’architecte en lien avec les désordres dénoncés La responsabilité contractuelle de l’architecte ou du maître d’œuvre, fondée sur l’article 1231-1 du code civil,

Or, si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition qu'ils reposent

Aussi le fait que la modification du site internet de la société POIDS LOURDS ait été rendue particulièrement difficile suite à un piratage survenu fin 2015 ne peut l’exonérer de sa responsabilité et il

La responsabilité de la SAS CONCEPT BUSINESS BAT Les époux [E] soutiennent que la responsabilité de la SAS CONCEPT BUSINESS BAT doit également être retenue en qualité de « maître d’œuvre ».

La notice d’utilisation de l’attraction ayant causé l’accident révèle que le fabricant de celle-ci est la SAS EXTREM AMUSEMENT.

L'expert constate ainsi le non-fonctionnement de la carte électronique, du débitmètre et des deux ventilateurs et en incombe la responsabilité à Monsieur [C] et à son assureur.

Il a indiqué ne pas être en mesure de déterminer si ces pièces à sceller sont assemblées en usine par le fabricant SPACE POOLS ou si elles ont été assemblées sur site et pas quel intervenant.

La société DEPA INTERNATIONAL soutient qu’aucun élément de la procédure ne permet d’établir une défaillance de la pièce mécanique, crémaillère de direction, dont elle n’est pas le fabricant mais un revendeur

indiquent que les problématiques rencontrées au cours de l’opération sont en lien avec la prestation de la société OPTION PREFA et qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de préjuger des responsabilités

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE La société DESIGN ECO est une société à responsabilité limitée créée en 2018, ayant pour activité le commerce

général : N° RG 21/03448 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HW4Z 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

Au soutien de ses prétentions et en application des dispositions de l’article 1103 du code civil, la SAS [J]’ELEC fait valoir que la responsabilité de monsieur [O] est engagée en ce que les époux [O] ont

S’agissant de sa responsabilité contractuelle en tant que courtier automobile, [I] [D] conteste l’existence de vices cachés et rappelle que sa responsabilité ne pourrait être engagée sur ce fondement que

De plus, la MAF, en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société INTER IMMOBILIER, se prévaut de l'expiration du délai d'action à son encontre.

Il s’évince de ces éléments que la Sarl Krill Tp a engagé sa responsabilité décennale à l’égard de la Sci Gasser. 2.2. Sur la responsabilité de M.

Monsieur [L] observe que le litige concerne la responsabilité des défendeurs de sorte que le partage de responsabilités relève de la compétence du Tribunal Judiciaire en constituant une demande indéterminée

la SAS HERVE THERMIQUE, Monsieur [Z] [A], la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur responsabilité de Monsieur [A], la SARL HYDRAECO et la MAF, assureur responsabilité de la SARL HYDRAECO, à régler à la

Elles ajoutent que les sociétés CITINEA et ARFLEX étaient engagées dans un groupement d’entreprises conjoint et non solidaire, et que la responsabilité solidaire du mandataire est limitée à la responsabilité