L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 22 mai 2026, pour la décision être prononcée à cette date.

L'huissier de justice instrumentaire relate ainsi ses diligences : - aucun renseignement n'a pu être obtenu dans l'annuaire téléphonique ni sur un moteur de recherche internet - les services de la mairie

Tribunal judiciaire de Versailles [Adresse 4] [Localité 7] dispensé du ministère d’avocat Copie exécutoire : Me Alice FREITAS, avocat au barreau de VAL D’OISE Copie certifiée conforme : Parquet civil, Service

Tribunal judiciaire [Adresse 3] [Localité 6] dispensé du ministère d’avocat Copie exécutoire :Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 570 Copie certifiée conforme : Parquet civil, Service

Tribunal judiciaire [Adresse 4] [Localité 8] dispensé du ministère d’avocat Copie exécutoire :Me Delphine FRATACCI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Copie certifiée conforme : Parquet civil, Service

Mme [B] [Z] a été maire de la commune de [Localité 1] de 1983 à 2020, puis M. [E] [J] lui a succédé jusqu’en 2024. Depuis 2024, M. [X] [R] est maire de la commune.

de l’urbanisme de la mairie de [Localité 17].

au barreau d’ANGERS Monsieur [C] [J], Mandataire, en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

CORALEX Copie Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - [Localité 1] - BLATT ASSOCIES la SELARL [Localité 2]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Service de l’amiable (par mail) Le

Madame [B] [K] épouse [D] disposait donc jusqu'au 20 mai 2025 pour former un recours contre cette décision de rejet.

Quatre saisies ont été fructueuses, à hauteur de : - 8.139,07 euros entre les mains de la société AUDITELECOM, - 7.815,60 euros entre les mains de la société AXIALEASE, - 118.710,24 euros entre les

décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE qu’un extrait de la présente décision devenue définitive soit transmise au Service

motivé en date du 19 mai 2026 du docteur [T] [Z], psychiatre, Vu l’avis du ministère public du 20 mai 2026, Vu les observations écrites de Monsieur le préfet du Haut-Rhin dont il en a été donné, Vu

Il ajoute que ces travaux ont été réalisés en 2012, après obtentions des autorisations du service d’urbanisme de la mairie, de sorte que toute action fondée sur un trouble anormal du voisinage, dont le

En l’espèce, la société MAIF ASSURANCES, qui succombe, supportera les dépens de l’instance en référé.

tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.

de police le 26 mai 2025, Monsieur [W] [C] [S] a alors été assigné à résidence ; Attendu que l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois sur jugement du Tribunal correctionnel

6 octobre 2025, le maintien de cette mesure apparaît nécessaire ; Attendu qu’aux termes de ce certificat ce médecin indique que Madame [O] [J] “patiente admise dans l’USIP JF NASH, en mutation du service

Le montant de l'indemnité d’immobilisation a été fixé à 24.000 euros, dont 12.000 euros ont été séquestrés entre les mains de Maître [G] [K].

GRAND OUEST (créancière poursuivante), CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 2] [Localité 3] (créancière inscrite), CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE