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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
680006ae02ef4af38960f9ef
2 avril 2025
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Quatrième Chambre
6712a4aad207776a5907d879
14 octobre 2024
HOSPITALIERE D ASSURANCES MUTUELLES - S.H.A.M. , prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Maître Nicolas BOIS de la
PCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
FUTURA INTERNATIONALE, [Adresse 1], ayant pour mandataire liquidateur Me [J] [Z]dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée La Société DOMOFINANCE, dont le siège social est
1re chambre civile
670d635cd1ffbed0eed97b4e
telle qu'elle est indiquée au premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de l'exercice d'un droit de préemption.
1ère Chambre
68e88b613ea43407b9fbafe1
9 octobre 2025
MILLEIS VIE siège social : [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° B 384 532 172, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me
Première Chambre
6696bedf9a603a6929124b31
16 juillet 2024
Par actes d'huissier de justice en date des 13 et 16 avril 2021, Monsieur [K] [Y] a assigné la société d'exercice libéral par actions simplifiée [22] [T] [17] et Madame [J] [Y] épouse [M] devant le tribunal
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
, aux droits de laquelle se trouve la société [Adresse 8], des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 14], pour une durée de neuf ans du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017, l'exercice de l'activité
65a97b0819a7f19a78307be6
18 janvier 2024
En tout état de cause, - Condamner la société LOUVRE CAPITAL à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, - Condamner la société LOUVRE CAPITAL aux entiers dépens,
6ème CHAMBRE CIVILE
695c0cc275782d5f06e3a79c
5 janvier 2026
Sur la mise hors de cause de la société VAN AMEYDE FRANCE et l’intervention volontaire de la société DARAG DEUTSCHLAND AG La société VAN AMEYDE demande sa mise hors de cause en indiquant que l’assureur
19eme contentieux médical
695c109575782d5f06e3e64a
Le 26 novembre 2018, Monsieur [L] [V] était pris en charge par le docteur [G], chirurgien urologue exerçant à titre libéral au sein de la polyclinique VAUBAN.
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
Les défendeurs s’opposent à cette demande faute d’expertise comptable permettant de chiffrer le préjudice, vu le statut de profession libérale/indépendant de Monsieur [Z] outre ses rapports avec la société
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
EKIP’ en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SWEETCOM, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
7 juillet 2025
En l'absence de faute, la BANQUE POSTALE en conclut que sa responsabilité civile ne saurait être engagée.
Deuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
La société OSMOSE n’a pas constitué avocat.
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65cac71e889c21f64c5e5
6 janvier 2025
a informé cette dernière, société d'exercice libéral par actions simplifiées, par courrier du 30 septembre 2021, avoir relevé plusieurs anomalies.
669806ffb60c111a421b2682
17 juillet 2024
Cette responsabilité justifie son recours exercé à l’encontre de la NOUVELLE CLINIQUE [10], considérant que dans leurs rapports, la charge définitive des préjudices consécutifs à l’infection nosocomiale
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
CONDAMNER la société ABERYNE aux dépens ».
19ème chambre civile
677ecfefb01eea4cf01a43f8
7 janvier 2025
La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.
Pôle Civil section 3
697b9b82cdc6046d4725904c
9 janvier 2026
de MONTPELLIER Société d’assurance RELYENS, (anciennement dénommée SHAM) N° RCS 779 860 881, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant es qualité audit siège assureur de OC
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