L'article L1111-2 du code de la santé publique dispose que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé et que l'information porte alors sur les différentes investigations, traitements

[W] [S] a fait une chute à son domicile et il a consulté les urgences de la clinique [21] le 25 février.

Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h (...). Toutefois, le praticien peut par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres.

du 8 août 2018 : 18€, - Franchise pour les soins du 9 avril 2019 : 24€, - Franchise pour les soins du 27 février 2019 : 24€, - Franchise pour les soins du 3 février 2020 : 24€, - Franchise pour les soins

à son nouvel état ; - le matériel susceptible de lui permettre de s’adapter à son nouveau mode de vie ou de l’améliorer ainsi, s’il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ; - si des appareillages

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son Directeur Général délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Colette BRUNET-DEBAINES

, avocats au barreau de MARSEILLE, Mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Elle fait valoir que l'expert avait, dans son rapport du 30 novembre 2021, émis des réserves en aggravation s'agissant de son genou droit, et que depuis, des soins ont été nécessaires.

À l’audience du 15 novembre 2024, Madame [E] [U], épouse [F] assistée de son conseil, a comparu.

prononcé par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 dans l’affaire entre : Madame [Z] [N] [P] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Infirmière

Dire si les actes réalisés notamment dans l'établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la délivrance de l'information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance

représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

défaillant Compagnie d’assurance L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

La SA L’EQUITE a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Donner acte à la société L’EQUITE de son accord pour la désignation d’un expert judiciaire médical sous les protestations

aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel

représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège Madame [O] [X], Chirurgien Dentiste, exerçant la profession libérale sous le n° SIREN 509 891 412, domicilié 39-41 Boulevard Dubouchage

nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils [C] [Z] né le 16/06/2005 à [Localité 1] 24, apprenti domicilié même adresse, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP MONEGER ASSIER

choix, - préciser la nature et le coût des soins en moyenne annuelle susceptible de rester à la charge de la victime, - dire si le blessé a perdu son autonomie personnelle.

GMF SA à conseil d’administration au capital de 181.353.440 euros, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 398 972 901, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Elle soutient que le praticien libéral est responsable des fautes commises par les personnels agissant sous son autorité et son contrôle dans le cadre de l’acte opératoire, et que la Polyclinique a confirmé