à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires

Il résulte des pièces produites que M. et Mme [B] ont fait réaliser des travaux au sein de l’immeuble antérieurement à la vente.

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [F] [P], demeurant

Elle explique l'échec des mesures de désendettement antérieures par le caractère trop onéreux des mensualités au regard de ses ressources actuelles.

de DIJON substitué par Me TAN DEFENDERESSE : [12] [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 6] représentée par Madame [C], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Il était indiqué que dès réception du nouveau bail signé, cette baisse de loyer serait appliquée rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.

Ainsi, s’agissant du trouble de jouissance et du préjudices subséquents, l’action est prescrite pour la période antérieure au 19 août 2019.

Nous vous invitons à revenir vers le service urbanisme dès réception."

Il verse également aux débats la lettre recommandée avec accusé de réception que le syndic a adressé le 18 décembre 2024 au défendeur dont il a accusé réception le 20 décembre 2024 ainsi qu'en fait foi

à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires

cette réception, et affectant l'ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.

délivrée à Me Jérôme LACROUTS Expédition délivrée à Me Laurent ROTGÉ Me Thierry TROIN EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 06 mai 2025, Madame [V] [G] a convoqué la SASU VOXE CARS à une expertise amiable contradictoire devant se tenir le 05 juin 2025.

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame MARTIN, Juge GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mai 2025 devant Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente qui en a rendu compte

Il a été justifié de la réception de cette transmission par la Direction des Services Judiciaires de Monaco le 26/08/2021.

Lors du délibéré le tribunal composé de : Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente à laquelle il a été rendu compte

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

pas établi qu’ils étaient antérieurs à la vente.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.