En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de

, constater la déchéance du terme du contrat de crédit suivant mise en demeure du 28 mars 2023 , oà titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit , oen tout état de cause,

qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (…) » La Cour de justice des Communautés

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 2° de la réception du bien

Elle affirme en tout état de cause que quand bien même la solidarité serait caractérisée, elle a rempli son obligation de vigilance et conteste donc les sommes mises à sa charge.

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L’article 220 du code civil dispose en outre que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

En l'espèce, le procès-verbal de contrôle technique du 09 avril 2024 fait état de 5 défaillances majeures, et notamment les deux suivantes : " 1.1.11.c.2.

Le remboursement des sommes prêtées étant une obligation essentielle de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de prêt à la consommation, un défaut de paiement pendant plusieurs mois peut caractériser

de 37,75 euros TTC, - Le contrat du 3 juillet 2017 prévoit un loyer payable mensuellement de 566,28 euros TTC, - Le contrat du 2 août 2017 prévoit un loyer payable mensuellement de 1925,35 euros TTC.

Une telle règle serait contraire à l'exigence de reproduction du contrat en autant d'exemplaires que de parties prévue à l'article L 311-11 du Code de la consommation.

VIE au titre de l’obligation de conseil reposant sur le courtier CARDINAL FINANCES et au titre du devoir d’information exécuté à la souscription du contrat.

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

AP26 de ses demandes, fins et conclusions, plus amples et contraires, telles que présentées à l'égard de la société CGR ; - Constater qu'un accord de volonté est intervenu entre la S.C.C.V.

le contrat.

2 du code de procédure civile.

Le moyen n'est donc pas fondé.

Enfin, force est de constater que les défendeurs ne tirent pas les conséquences légales de leur moyen de défense en ce que, s'il était fait droit à ce dernier, cela devrait conduire à la nullité du contrat

les droits et obligations des parties au contrat. (…) ».  

D’UNE PART ET : Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 2] DEFENDEUR.