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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Famille 3ème section
6723ea26022fb8f8d5f5627c
9 octobre 2024
[G] [A], a fait assigner M.
Chambre civile 1
6a189e10cdc6046d4748aa37
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 23/01756 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJXA TR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Pôle Civil section 1
6a175aa1cdc6046d472804eb
26 mai 2026
Pôle Civil section 1 Date : 26 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSES Madame [K] [I] né le 17 Juillet 1980 à
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
SUR LA RECEVABILITE DE L’ONIAM A EMETTRE LES TITRES EXECUTOIRES DISCUTES L’article 1353 alinéa 1er du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
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