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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf8f5fbe76c70ecec1f0
9 janvier 2025
n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e99
4 avril 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 04 AVRIL 2025 Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Cindy GEHL (1-2) Me Fany KUCKLICK (1-2) [P] [M] épouse [A] IFPA [H] [V] [K] [A] IFPA le Monsieur [H]
JCP - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4e0
1 juillet 2025
En vertu de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au bail litigieux, un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution
1ère Chambre
68e41b56681ed727f2a52ff5
6 octobre 2025
Dès lors, l’assemblée générale réunie le 25 juin 2016 ne pouvait statuer sur cette modification.
CIVIL + 10 000
697bff30cdc6046d472f2710
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES MINUTE N° AFFAIRE : N° RG 23/01591 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DQWB JUGEMENT RENDU LE 12 Janvier 2026 ENTRE : Madame [M] [D] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e667
2 octobre 2025
Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du
Chambre 1
69dea04bcdc6046d473e00b5
10 avril 2026
conformité Minute n°2026/32 DEMANDEUR : Monsieur [C] [H], né le 25 juin 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65ae0
La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités encadre le recours aux généalogistes, en exigeant que le généalogiste soit porteur d’un mandat à cette fin.
673ba5235437666d8627494e
9 juillet 2024
marge de leur acte de naissance respectif ; - dire que les effets du divorce remonteront à la date du 1 er janvier 2016, date de la séparation du couple ; - donner acte à Monsieur [N] de ce qu'il consent
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697bd7c1cdc6046d472c8150
13 janvier 2026
MMA IARD, venant aux droits de la Société COVEA RISKS, en sa qualité d’assureur de la Société TCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la
3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019 applicable au présent litige, le syndicat est responsable de plein droit des dommages causés
8ème chambre 1ère section
67f56a4ebbf04ef7857bb29e
8 avril 2025
Etant précisé que le lot n°1, à créer par affouillement, et le lot n°21 constitué en partie par prélèvement de pièces utilisées antérieurement pour les services communs de l'immeuble, pourront être utilisés
Référés
6a16165acdc6046d470915d7
20 mai 2026
en qualité de juge des référés, Assisté de Véronique OSTERTAG, Greffière Avons rendu par mise à disposition au greffe des référés à compter du 20 Mai 2026 date indiquée à l'issue des débats oraux du
5ème Référés
66a14c09bfa4c7b1df1b738b
24 juillet 2024
Sothima à l’égard de la société Pok Optique au titre de l’exécution du bail du 16 mars 2016 du magasin Optic 2000 de la galerie marchande [8] à [Localité 11], avoirs liés à la taxe foncière pris en compte
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Etienne HELLOT + Me Xavier GRIFFITHS + Me Bernard HOYE + Me Jean-René DESMONTS + Me Henry MONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 18 Mai 2026 N°RG : N° RG 25/
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e31
15 juillet 2024
Tout comme précédemment évoqué pour l'administration fiscale, une recherche auprès de la Sécurité sociale ou de l'URSAFF n'était pas obligatoire.
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [W] / [O] en date du 3 juillet 2008, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi
2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
lot d’une valeur de 444 824,79 euros, chaque lot étant composé : * du tiers indivis en nue-propriété de la propriété située à [Localité 10] (Saône-et-Loire) dite « [Etablissement 1] », * du tiers indivis
AF - Liquidations
69ea6f94cdc6046d474c36d5
9 avril 2026
,Rapporter les donations et les assurances vie et au besoin lever le secret bancaire,Etablir les lots sous réserve de la sanction du recel, Déclarer au Trésor ;Désigner le magistrat chargé de suivre et
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