SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 06 Août 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 février 2023, la SCN de l’Orangerie a donné à bail à l’Association civile de Haute-Garonne

représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par décision du 15

L’URSSAF soulevait in limine litis l’irrecevabilité de l’opposition pour cause de forclusion, et sollicitait du tribunal qu’il valide la mise en demeure du 15 janvier 2025, et condamne monsieur [E] [F]

de la SA LASER COFINOGA par fusion absoption du 30/06/2015, elle-même venant aux droits de MEDIATIS par fusion absorption du 18/10/2011, elle-même venant aux droits de NETVALOR par acte de cession du 15

Par requête en date du 15 mai 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux

disposition au Greffe des référés le 22 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15

[I] [V], désigné en qualité d’expert (déposé et inscrit le 15 décembre 2022 au registre des dépôts des rapports d’experts sous le n°512) ; Vu la radiation de l’affaire prononcée par notre ordonnance

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2024 et renvoyée, à la demande des parties, aux audiences du 2 avril 2025, du 25 juin 2025 et du 15 octobre 2025.

En outre, le 15 avril 2021, HABITAT EURELIEN a donné en location à Mme [M] un garage, n°221, entrée n°11, situé au 8 Résidence des Béguines à Luce, moyennant un loyer mensuel de 28,62 euros.

Le 18 juillet 2023, la CPAM a informé l’employeur que l’état de santé de Mme [O] avait été déclaré consolidé au 15 juillet 2023 et qu’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25% lui avait été

] [I] a sollicité par courrier du 10 décembre 2025 la SAS NORD AUTO FLANDRE aux fins de lui transmettre l’ensemble des documents pour l’immatriculation ou de procéder à la résolution de la vente sous 15

[I] [R], à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Faits et prétentions des parties : Par acte sous seing privé du 15 septembre 2021, la S.C.I.

Par courrier reçu à la [15] le 17 décembre 2024, Monsieur [W] [M] a formé un recours contre cette décision d’irrecevabilité.

[H] [R] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice des 14 (Mme [O]) et 15 octobre 2025 (M.

LE PREFET DU TARN notifiée le 8 avril 2026 à 09 h 15 ; Vu la requête de M.

ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, à compter de l’expiration d’un délai de 15

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

VERSAILLES, avocats plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [I] [K] [Q] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparant DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre de contrat acceptée électroniquement le 15

EXPOSE DU LITIGE Le 12 avril 2023, la SA SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [F] [J], un crédit personnel d'un montant de 15 000,00 euros, remboursable en 84 mensualités de 218,77 euros, hors assurance

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le