MINUTE N° : 26/ N° RG 24/02974 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5TA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement

Sur les fins de non-recevoir A.Sur les irrecevabilités découlant des procédures collectives L’article L. 622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire selon l'article L

-21 et L.622-22 du code du commerce, puisque le demandeur n’a pas déclaré sa créance à la procédure collective de la société venderesse.

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 25/02705 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25O7 MINUTE: 25/622

43/26 M 26/0[Immatriculation 1]-2023/137 NR/MK Dans la procédure en résolution du plan de redressement et en liquidation judiciaire de : - E.U.R.L.

Ce dossier a été déclaré recevable par la commission le 26 janvier 2023.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00505 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7USJ SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742

Julien SIMON-DELCROS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Heimaru FAUVET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’INDRE en date du 26

DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26

Par courriel du 26 janvier 2021, la S.A.S. ECOSYS s’est engagée à régler la somme de 72.324,65 euros due à ce titre par versements mensuels de 4.018,03 euros. Le 09 novembre 2021, la S.C.I.

-26 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : - JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est recevable et bien fondée à déclarer sa créance

[W] a choisi l’option « Cash total » soit un remboursement rapide mais avec un taux de remboursement réduit de 26% des titres et créances admises au passif.

éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621

-1 ; 5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7

être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621

-1 ; 5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande en date du 26 juillet 2023, Monsieur [F] [E] a commandé auprès de la société ZED, exerçant sous l’enseigne LITERIE PRIVEE, un matelas, un sommier

L’apport fait par la société LCDP a été réalisé le 26 octobre 2017 et fût certifié par Monsieur [S] ès qualité de commissaire aux comptes de la société Groupe Majord’Hôme.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 26/00414 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NU23 En date du : 20 mai 2026 Jugement de

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01661 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU4 ORDONNANCE DU 06 Avril 2026 SUR DEMANDE