[T] [L] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.

Il fait part de son intention de quitter les lieux le 15 mars 2026 et demande des délais dans l'attente.

Enfin, elle a expliqué effectuer des recherches de relogement pour elle et sa fille à charge et a sollicité un délai pour quitter les lieux jusqu’à la fin de l’année 2026.

de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

Sur les délais de paiement L’article L.145-41 du code de commerce prévoit que le juge saisi d’une demande de délais de grâce peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la

MOBILIZE FINANCE SERVICES a consenti à monsieur [F] [H], un prêt concernant une location avec option d’achat d’un montant de 36816,76 euros remboursable selon 37 mensualités pour un loyer la première année

Aux termes d’un courrier en date du 10 juin 2025, Ile de France Mobilités Transports scolaires 78, a rejeté la demande de prise en charge des frais de transports scolaires pour l’année 2025/2026 de [I]

La SA [J] ne s'oppose pas au prononcé de délais de paiement.

Un contrat d’édition portant sur une œuvre de commande a été établi le 21 octobre 2013, prévoyant la remise des contes courant de l’année 2014. Il a été signé par Monsieur [Q].

liquidateur, avec pour mission de vendre les biens du débiteur, si nécessaire dans le cadre d’une vente forcée, de procéder à la répartition des actifs et désintéresser les créanciers, et ce dans un délai

€ et qu’ainsi, le litige doit être rattaché à une année précise d’assurance, et doivent être déduits tous les versements faits à d’autres victimes pour la même année.

A la lecture de l’acte de vente, il apparait que des travaux consistant en la réfection de toiture ardoise ont été réalisés au cours de l’année 2020 par M.

de 2018 le délai est dépassé.

Elle considère qu'eu égard à sa bonne foi, il convient de lui octroyer des délais de paiement.

Sur la demande en délais de paiement de M.

n'a été conclu dans ce délai entre les parties.

avec prise de fonction à compter du 01er janvier 2022 ; - dans l’optique de préparer l’assemblée générale du 03 avril 2023 Madame [M] représentant le syndic Athome a présenté l’état des dépenses pour l’année

Par jugement du 02 mai 2023, [N] [W] a été condamné à réaliser sous astreinte de 50 € par jour de retard dans un délai d’un mois et pour un délai de deux mois les travaux de reprise préconisés par l’expert