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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d40802cdc6046d4754d4cd
5 avril 2026
PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.
69d4093ecdc6046d4754e84e
[B] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.
69d4095acdc6046d4754ea9f
6 avril 2026
[W] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2026 par le PREFET DES YVELINES à l’encontre de M.
69d40963cdc6046d4754eb12
- Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de
69d4096acdc6046d4754eba7
4 avril 2026
[W] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mars 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.
69d4096dcdc6046d4754ebc6
PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.
69d4097ecdc6046d4754ed26
PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.
69d561f4cdc6046d477143ea
7 avril 2026
PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.
69d56207cdc6046d4771456b
; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 juillet 2025 par le préfet
69d56212cdc6046d47714621
[P] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 avril 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.
69d56215cdc6046d4771464b
[N] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.
69d6c020cdc6046d47911c3c
8 avril 2026
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.
69d80bafcdc6046d47b06f8f
9 avril 2026
Dès lors, un nouvel arrêté de placement en rétention pris par le préfet de police qui lui a été notifié immédiatement à 18h30.
69d80bb6cdc6046d47b07043
[P] [O] REJETONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 1]. ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M.
69e68083cdc6046d47f05420
11 avril 2026
69dd4630cdc6046d471ffe18
12 avril 2026
[B] [G] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 avril 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.
69dd4641cdc6046d471fff3c
[N] [Z] [E] [F] DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.
69dd464acdc6046d471fffda
69dd464dcdc6046d471ffffe
[I] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 Avril 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.
69dd462ccdc6046d471ffdc2
[F] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.
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