AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
69d81ee1cdc6046d47b1f5ba
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle Selon les articles 1224, 1226, 1228 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,
Source officiellePage 16 sur 202
PCP JCP fond
668596d41d2b47a9d8cc0e07
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle