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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 1 Contentieux
690a667e43d68eab408b7f73
2 octobre 2025
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
JUGE CX PROTECTION
697b229ecdc6046d471489fc
12 janvier 2026
du bail et jusqu’à la remise des clés ou l’expulsion, par application de l’article 1240 du code civil - Condamner Madame [P] [I] au paiement d’une somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code
JCP FOND
6a1a09b5cdc6046d476c3d57
26 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9ee
14 janvier 2025
En vertu de l’article 103 du code local de procédure civile, il n’y a pas lieu à distraction des dépens de sorte que l’article 699 du code de procédure civile, invoqué par Me Pawlas, ne trouve pas à s’
9ème chambre 2ème section
668839df342d338c20d3137f
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais d’émolument prévus à l’article 444-32 du code de commerce.
CTX Gal inf/= 10 000€
69deaf30cdc6046d473f2c7c
2 avril 2026
SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
REFERE
6a0cd3e2cdc6046d473cbff6
19 mai 2026
Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Chambre 1 Section 1
69d56bf6cdc6046d47720f46
7 avril 2026
demeurait réglée par l'article 716 du Code civil.
65c3d9bdc432ce7d11a6fc31
31 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 juin 2023, aux visas des articles L.133-16, L.133-18, L.133-17, L.133-19, IV, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et
8ème chambre
6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba
20 mai 2026
700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure
GNAL SEC SOC: CPAM
LE substitué par Me Eva CIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddc38de0398b5178400
2 octobre 2024
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour
é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6780205f9c3ba90f51dc253a
8 janvier 2025
PCP JCP fond
686428380bb2f8a66ca60248
1 juillet 2025
IV.
68681f174965b5d9df317490
2 juillet 2025
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du
3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
JCP REFERES
69efd98fcdc6046d47c4ad06
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Chambre 1 Cabinet 2
68e9718d3ea43407b912555e
8 octobre 2025
IV MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LA RESPONSABILITÉ En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie à un contrat envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut demander
Pôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a4
10 avril 2025
Au visa de l’article 263 du code civil, elle estime justifier d’un intérêt légitime à solliciter une expertise pour déterminer les causes des infiltrations d’eau.
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