EXPEDITION : Le 10 Avril 2025 à Me Camille GEIGER Le .......................................................... à Me ......................................................

2026 à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT-BAYSSET Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le jeudi 02 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille

Le 18 juillet 2025, Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N] ont fait signifier à Madame [Q] [L] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

délivrée le 13 Avril 2026 à Me Olivier GROC Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille

Le 22 mars 2024, le CREDIT AGRICOLE a fait signifier aux époux [U] un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, sur le bien sis [Adresse 2] à [Localité 9], en exécution d'un acte notarié de

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 535 400 105, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL C.LUBAC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Camille

Elle précise qu’EDF a volontairement réglé les sommes en cause, alors que le commandement ne la contraignait pas à le faire.

Néanmoins, la société [T] ne peut alléguer ne pas avoir achevé l’installation commandée par M.

L’article 3 définit la succession à cause de mort comme « toute forme de transfert de biens, de droits et d’obligation à cause de mort ».

[E] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Camille CARVALHO, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, Me Bastien CONTAT, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant DEFENDERESSE : COMPTABLE

représenté par Maître Stéphanie LACREU, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Monsieur [F] [D] né le 30 Août 1981 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Arthur CAMILLE

PARIS substitué par Me Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Société EASY JET, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Thierry GASQUET de la SCP CAMILLE

INODESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Raphael RAULT de la SELARL CAPON & RAULT AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant ; Me Camille BREHIER, avocat au

DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce

n'entrant pas dans ses pouvoirs l'exception de compensation présentée par la SMABTP.

Mixte, 26 janvier 2007, n°04-10.422, publié), de sorte que la jurisprudence précédemment développée par la Cour de cassation selon laquelle, comme en droit commun, seule pouvait être appréhendée par l'avis

En l'espèce, l'exploit du 26 juin 2023 se présente comme signifié à M.

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des plaidoiries Madame [L] [R] lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 29 Novembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise