Des loyers demeurant impayés, Madame [P] [B] née [F] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 2 juillet 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière réalisé par le TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES délivré le 14 mai 2024 à Monsieur [X] [Q] et Madame

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [B] [F] un commandement de payer la somme de 1548 euros

16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE Selon commandement

Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 03/09/2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, un contrat cadre de cession de portefeuille avec commandement de payer aux fins de saisie vente ont été signifiés à la requête de la société LC

En l'espèce, il n’est pas contesté que le commandement aux fins de saisie des rémunérations comporte un délai de recours erroné.

euros au titre de l'arriéré de loyers et charges restant dus, selon décompte arrêté à la date du 8 octobre 2024, échéance du mois d'octobre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement

Mme [Q] était la seule, parmi les neuf colotis, à être ni présente, ni représentée à l’AGE du 27 janvier 2022.

[R] [U], représenté par son conseil, soulève in limine litis la nullité du commandement de payer.

, mais que la société CUMA DE [Localité 1] [Q] s’est trompée dans sa commande.

Par acte de commissaire de justice, remis à étude le 14 août 2025, Monsieur [V] [U] et Madame [K] [S] épouse [U] ont fait délivrer à Monsieur [G] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] un commandement de payer

Le décompte correspondant à la somme visée dans le commandement de payer est annexé au commandement de payer Par acte de Commissaire de justice du 4 septembre 2024, la Commune de [Localité 3] a fait

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

aux fins de saisie-vente du 11 septembre 2006, - l’itératif commandement du 23 mai 2012, - le commandement aux fins de saisie-vente du 21 novembre 2018, - l’itératif commandement du 10 avril 2025,

Il n’y a donc pas lieu à référé concernant la demande de nullité dudit commandement. 3.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance.