En conséquence, il y a lieu de débouter la SAS DP & ASSOCIES de sa demande en nullité des dénonciations du 17 février 2025 des saisie-attribution contestées.

Sur la nullité de la dénonciation Selon l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution « à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai

Ces saisies-attributions ont été dénoncées à la débitrice le 12 décembre 2024.

En l'espèce, un acte de saisie-attribution a été pratiqué le 7 mars 2024 et a été dénoncé le 12 mars 2024. Une contestation de la saisie-attribution a été élevée par acte en date du 3 avril 2024.

[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] à lui payer la somme de 5.915,08 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] à lui payer la somme de 4.403,86 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

ce jusqu’à parfait paiement, * de condamner Monsieur [T] [B] et Madame [O] [X] épouse [B] in solidum à lui payer la somme de 3.000 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation

Elle indique que Monsieur [Q] [O] s'est montré virulent à l'encontre des salariés de la Banque et que plusieurs plaintes pénales ont été déposées contre lui, par les salariés de la [1], pour dénonciation

Cette modalité de saisine du juge est d’ailleurs rappelée clairement sur le procès verbal valant acte de dénonciation de saisie attribution en date du 17 novembre 2025 produit au dossier.

présentation des faits par les demandeurs est incomplète, qu'il y a déjà eu une expertise judiciaire pour d'autres désordres et que le bureau d'étude qu'elle a fait intervenir pour ceux nouvellement dénoncés

La SA [1] a adressé un courrier pour dénoncer le traitement inégalitaire des créanciers, le plan de la commission de surendettement priorisant le règlement des dettes de charges courantes. M.

Il a constaté le lendemain de la vente que le voyant moteur s’allumait et à la suite d’une expertise amiable, il dénonce un trou au niveau du carter d’huile, le bloc moteur s’étant fendu, et une bielle

La saisie, totalement fructueuse, lui a été dénoncée le 22 janvier 2026.

Une précédente saisie-attribution infructueuse a été diligentée le 5 janvier 2024 mais n’a pas fait l’objet d’une dénonciation.

atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, et/ou à la sécurité des personnes occupant la maison, - Dire si les désordres dénoncés au titre de l’assignation étaient ou

Cette saisie, fructueuse à hauteur de 2.307,91 euros, a été dénoncée à la débitrice le 10 juillet 2024.

Le 7 juillet 2023, la Sci Claude Bernard a fait dénoncer ledit commandement aux cautions.

Par dénonciation de saisie-attribution du 17 février 2025, la société ALSAGRANIT était informée par Maître [G] [A], commissaire de justice, qu’une saisie-attribution avait été effectuée le 10 février 2025