Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

versée uniquement les jours effectivement travaillés ; que cette prime de 5 euros permet d'indemniser uniquement le personnel roulant de l'entreprise pour l'usage de leur machine à laver et l'achat de lessive

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jérôme LAVOCAT de la SELARL CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES, vestiaire : 388 Me Jean-François JULLIEN de la SELARL LEGI

Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, vestiaire : 566 Me Jean-Christophe BESSY, vestiaire : 1575 Me Jean-François JULLIEN de la SELARL LEGI

Jugement du 15 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Lynda LETTAT-OUATAH de la SELARL CABINET CLAPOT - LETTAT - 189 Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI

demeurant [Adresse 1] représentés par Me Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS DEFENDEURS Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Grégory SCHREIBER - SELARL LEGI

N° RG 24/03688 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P3GW DEMANDEURS : Monsieur [I] [C] et Madame [W] [T] [N] épouse [C] Tous deux demeurant [Adresse 2] et représentés par Maître Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS

Or, il n'est pas établi qu'elle ait été lésée, bien au contraire, au regard du renoncement de sa soeur à la soulte qu'elle aurait dû lui verser.

ou supérieure à un mois ; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3°) la personne lésée

dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée

aucune photo annexée au procès-verbal ne montre les murs peints de sorte qu’il n’est pas possible d’apprécier leur ampleur, et si elles nécessitaient que les murs soient repeints et non pas seulement lessivés

Portalis DB2Q-W-B7J-F5XZ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE Madame [B] [O], demeurant [Adresse 3] représentée par la SELARL LEGI

Boulevard de la Boutière - CS 26858 - 35758 SAINT GREGOIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demandeur représenté par Maître MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS

Il convient en effet de rappeler que s'il appartient au premier chef au ministère public de mettre en mouvement l'action publique, cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans

Il convient en effet de rappeler que s'il appartient au premier chef au ministère public de mettre en mouvement l'action publique, cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans

Il convient en effet de rappeler que s'il appartient au premier chef au ministère public de mettre en mouvement l'action publique, cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans