TRIMBACH exerçant sous la dénomination “[...]” représentée par Me Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 10 À l’encontre de : – DÉFENDEURS – Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 2]

vestiaire : T 38 substituée par Me Justine GARNIER, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Octobre 2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine

de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Avril 2026 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine

[R] [T] ET CAROLE PROSPER, NOTAIRES ASSOCIÉS immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le numéro 490 622 511, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau

458 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS DÉFENDEUR : Monsieur [D] [W] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean Michel LICOINE

Il est décédé le 15 août 2022 à Liévin.

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et juge rapporteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et juge rapporteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

Me [I] [A] ne soulève aucune nullité de procédure ; In limine litis, Me [I] [A] soulève une irrégularité : l'audience est hors délai puisqu'il y avait une prolongation pour 30 jours, elle a expiré hier

Par des conclusions en défense déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM de la Seine-Saint-Denis, régulièrement représentée, demande au tribunal de : In limine litis, dire irrecevables les

Je suis revenu pour mon fils. j avais le récépissé, mon dossier est en cours à [Localité 3], j'ai des attestations de prolongation du titre de séjour In limine litis, Me Estelle MARQUES FREIRE soulève

SAS ENTORIA et la société de droit étranger [W] – [K] [Y] SA , intervenante volontaire, sollicitent du tribunal, au visa des articles 1240 du code civil et 803 du code de procédure civile, de : In limine

rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine

[Z] [T] demande, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter In limine litis, déclarer irrecevable la demande

les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les dispositions 1217 du Code civil, VU les pièces du dossier, Il est demandé au juge des contentieux et de la protection de : SE DECLARER IN LIMINE

rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine

possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Si exceptions de nullité : Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine