dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., sis [Adresse 1] représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET

Vincent GREF, Greffier * * * EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Courant 2014, la société RN 12 Chauffage Bois « Tiplo [Localité 7] » a fourni et posé un insert à granulés de modèle VIVO 80 Pellet

EV MMC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1119, et par Me Claire FLATRES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Assistés de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Mme [T] [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me Charles LAPIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET

SFR FIBRE SAS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0238 Décision du 04 Avril

CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : Me Camille MACHELE, avocat au bareau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [D] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur Madame PELLETIER

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET

Par courriel daté du 8 mars 2018, la Compagnie AREAS DOMMAGES a informé la SAS SETA ENVIRONNEMENT de son refus de prise en charge du sinistre relatif au vol de la mini-pelle, case CX26B, survenu le 19

Par procès-verbal de constat de Maître [V] [O], huissier de justice, en date du 18 mars 2022, il a été constaté la présence d’une mini-pelle appartenant à la société PEPINIERE BEAUSOLEIL.

Aux dépendances de Kerhor » comprenant : Une maison à usage d’habitation, en pierre sous ardoises composés de : Au rez-de-chaussée : un hall d’entrée, une salle de bains, WC, cuisine-séjour (poêle à pellet

GMF ASSURANCES, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 398 972 901, dont le siège social est sis 148 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS-PERRET et Monsieur [M] [R], demeurant 127 rue Jean Jaurès

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Mme [R] [M] (Autre) COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [V] [F], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Mme [X] [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER