X se disant [O] [N] pour une durée de quinze jours à compter du 18 septembre 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 21 septembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur qui dispose de quinze jours à

-constater subsidiairement l’absence de dommage imminent et l’absence de trouble manifestement illicite, en conséquence, -se déclarer incompétent pour connaître de leur demande en référé et les renvoyer

datée du 05 octobre 2024, reçue et enregistrée le 05 octobre 2024 à 08h33 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 05 octobre 2024,

[I] [U] pour une durée de trente jours à compter du 05 juin 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 09 juin 2025 ; Vu

, son dernier paiement datant du mois d’octobre 2023.

[K] [G] pour une durée de quinze jours à compter du 21 décembre 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] le 24 décembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DES

Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

En l’espèce, l’article 8.2 des conditions générales du CMMI conclu entre les parties le 07 juillet 2018 stipule : « Les sommes non réglées dans un délai de quinze jours à compter de la demande de paiement

, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 04 juillet 2025, la rétention administrative de : Monsieur [Y] [E], né le 04 Janvier 2004 à SAOUIRA(MAROC), de

active concernée et absence de possibilité d'impression des pages et des échanges).

Au surplus, l’article 7 du contrat de sous-location comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges, et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été délivré

jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [L] [U] le 10 novembre 2023 aux fins d’obtenir

En conséquence, il convient de déclarer recevable la demande de vérification de créances formée par Monsieur [I].

La juridiction l'a autorisée à produire une note en délibéré dans un délai de quinze jours.

du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

[W] [B] a cessé de payer ses mensualités à compter du 20 juillet 2024.

des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires quinze jours après mise en demeure ».