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Sur le fond, il rappelle que les conditions générales invoquées n’ont d’effet que si elles sont été portées à la connaissance de l’autre partie avant la conclusion du contrat et si elle les a acceptées

En l’absence de décision explicite de la commission, [U] [X] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Pontoise par une requête en date du 13 novembre 2024.

Suivant offre de contrat acceptée le 7 juin 2019 et portant la même référence, le montant maximum autorisé a été porté à 10000 euros.

Au cours du mois d’avril 2023, elle a constaté une absence d’évolution du chantier depuis sept mois.

qui recouvre leur mur du sol jusqu’à la toiture, ainsi qu’une partie de la gouttière, Arbres et arbustes qui ne respectent pas les distances réglementaires, et dont les branches ne sont pas taillées, Absence

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

[I] tout état de cause, l’avis de son placement en centre de rétention n’avait pas été convenablement porté à la connaissance du procureur de la République dans la mesure où le lieu exacte de sa prise

[C] [P] et Mme [W] [B] épouse [P] se sont portés cautions solidaires, à l’égard de la banque prêteuse, du remboursement de ce prêt dans la limite de 52.723,00 € chacun, couvrant le paiement du principal

Ils indiquent que des procédures aux fins de saisie immobilière vont être engagées en l'absence de trésorerie suffisante pour procéder au règlement des condamnations.

S’opposant aux majorations sollicitées par la société Veolia eau, Mme [O] argue de la négligence de cette dernière, en raison de l’absence de relevé pendant des années.

locataire, Madame [J] [I], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins de voir : ▸ prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut d’entretien, absence

Conformément à l’article 778 du code de procédure civile et en l’absence de constitution des défendeurs, la procédure a été orientée en circuit court par ordonnance du juge de la mise en état en date du

2026 demandant au juge des référés de : «- corriger l’omission de statuer affectant l’ordonnance du 21 janvier 2026 en complétant les condamnations suivantes de la façon qui suit; - Compléter les deux postes

Enfin, il soutient l'absence de nécessité d'une expertise dans la mesure où Monsieur [E] [W] dispose déjà d'une expertise réalisée dans le cadre de son assurance.

sur le mur Nord de la pièce principale; -le sol de la chambre est encrassé, la poignée de la porte est descellée, le matelas est maculé de taches et il y a une absence de protège matelas; -les tiroirs

Elle précise que le véhicule est stocké au garage [V] à FURIANI, qu'une expertise amiable a été diligentée, mais qu'elle n'a pas été à terme, en l'absence du vendeur, il a été relevé qu'une crépine de

Entre temps, selon acte authentique du 1er août 2024, elle a cédé son bien immobilier à la SCI MARCHICA, il a été expressément visé à l’acte l’absence de règlement par la locataire du dépôt de garantie

[T] soutient que la notification de payer qui lui a été adressée le 10 juillet 2023 est nulle en raison de l’absence de signature portée sur cet acte.