[R] [F], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

MOTIFS Sur la faute inexcusable : L’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

Par courrier en date du 14 juin 2024, la CPAM a informé Madame [E] et l'employeur du lancement de la procédure d'investigations, compte tenu notamment des réserves de celui-ci.

[F], font grief à la société [1] au travers de l'augmentation de ses taux de cotisation accidents du travail, - juger que l'employeur rapporte la preuve de l'absence d'imputabilité des lésions à l'accident

L’employeur, dans une lettre de réserves datée du 14 mai 2024 adressée à la CPAM de la Côte d’Opale, soulève : La déclaration tardive du fait accidentel alors que le salarié présentait, depuis un mois

La SAS SOBOMAR ATLANTIQUE relève que les éléments caractéristiques de la relation professionnelle entre le salarié et l’employeur ne permettent pas de retenir la qualification de maladie professionnelle

Il en résulte que l’absence d’établissement de la réalité des faits de harcèlement allégués ne permet pas pour autant de conclure à l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (

L’employeur a émis des réserves. Le certificat médical initial du 4 décembre 2023 mentionnait:“cervicalgies post traumatiques (effort soutenu sur bus défectueux) ».

mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.

en charge médicamenteuse, - En l'absence de documentation des troubles alimentaires, - De l'examen clinique retrouvant un trouble anxieux anticipatoire, - Des observations du médecin de l'employeur,

[Z] KALEKA, assesseur du collège salarié Mme [H] [X], assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français

France de ne pas avoir repéré et bloqué le faux compte d’[O] [S]. La société [...]

En droit, au stade du recours préalable, l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision

Dans sa séance du 20 juin 2024, la Commission Médicale de Recours Amiable, saisie par l’employeur, a confirmé le taux d’IPP fixé à 15%.

Par requête du 19 janvier 2023, Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

En réplique, la CPAM rappelle tout d'abord que l'absence de transmission du rapport médical n'entraine pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge par la CPAM, de sorte

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

de sa chute, en l’absence de souvenirs.

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts

Elle fait valoir que l’employeur ne démontre pas que les arrêts et les soins ont une cause étrangère au travail.