A l’audience du 03 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition des clauses résolutoires, L’expulsion de

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 septembre 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 27 mai 2025.

Le conseil de Monsieur [S] [O] a indiqué que ce dernier aurait trouvé un emploi mais que sa compagne serait désormais au chômage.

JUGER que le dépôt de garantie restera acquis aux bailleurs en application de la clause résolutoire figurant au bail, CONDAMNER par provision la société YOU&ME à payer aux Consorts [S] une indemnité

Les causes de ce commandement, n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Le nouveau véhicule a été acquis au double du prix du véhicule en cause , il y a lieu de faire droit à cette demande.

Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 4 septembre 2022.

de : débouter Madame [Y] [G] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ; constater que la clause résolutoire du bail est acquise ; prononcer la résiliation du contrat de bail signé entre madame

Madame [Z] [I], représentée par son conseil, s'en réfère à ses conclusions écrites.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juin 2025, la Caisse a mis en demeure Monsieur [I] [Q] d’avoir à régler la somme de 468 877,28 euros au titre du prêt immobilier consenti à

[U] [R] a manqué à son devoir de conseil. Elle ajoute qu’elle n’aurait jamais acquis le véhicule si elle avait eu connaissance de son réel état et de son manque de fiabilité.

À l’audience du 23 janvier 2026, la SA DE HLM ICF NORD EST représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

[A] [N] et Mme [D] [K] épouse [N] ont acquis auprès de M. [H] [L] une maison à usage d’habitation avec terrain sise [Adresse 3].

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la société Aramis, représentée par son conseil, a émis les plus vives protestations et réserves et sollicitée que la mission d’expertise soit complétée

FRANFINANCE, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 septembre 2024, reçue le 20 septembre 2024, mis en demeure Monsieur [T] [Z] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un

FRANFINANCE, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2024, non réceptionnée, mis en demeure Madame [U] [H] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de quinze

A l'audience du 05 février 2026, l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT), représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI Ordener Damrémont a, par acte délivré le 15 janvier 2026 dans les lieux loués et au siège social, fait citer en

le : à : Me Frédéric CATTONI Madame [Z] [M] Expédition délivrée à : Par acte du 08-07-25 , la société SEQENS a fait assigner MME [M] [Z] afin d'obtenir : - la constatation de l'acquisition