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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33037
4 avril 2024
GÉNÉRATION 3 SAS font valoir que la bailleresse et l'agence immobilière leur ont dissimulé, avant la conclusion du contrat de bail, d'une part que les codes d'accès à l'immeuble étaient activés le samedi
PS ctx protection soc 3
68dd7243548223b2c7ab379f
1 octobre 2025
Et selon l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles, « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves
JCP FOND
69657c5ecdc6046d471367fd
7 janvier 2026
Il en est de même des annulations de retard.
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca59
[A] [B] détenues dans la SCI Filiale Monrepos [Localité 15] doit être considérée comme ayant été effectuée à vil prix, eu égard à l’actif immobilier de cette société. Elle soutient que M.
Baux Commerciaux
66fc50c0134fd24f9cc93e42
1 octobre 2024
Ainsi, au prorata, il apparaît que la somme annuelle due au titre de l’assurance pour le local considéré s’élève à 135,53 euros qu’il convient de déduire du loyer annuel.
1ère Ch. procédure écrite
697345dccdc6046d476739e1
12 janvier 2026
SCCV STELLA société civile immobilière au capital social de 2000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 819 913 423, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en
PPP Contentieux général
65c1310fd4f3671a27f81784
5 janvier 2024
En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
Ils précisent que Performance Pierre a pour activité la réalisation d'opérations immobilières, l'acquisition et prise de participation d'actions ou parts de sociétés immobilières et toutes activités de
3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
par SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, - que les demandeurs réclamaient une remise à neuf du bâtiment et donc une amélioration de son état au moment de la vente, - qu'elle devait remettre aux bailleurs, un
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bd9
9 janvier 2025
En conséquence, la demande tendant à l’annulation de l’assemblée générale du 30 novembre 2021 sera rejetée.
DROIT COMMUN
698601d3cdc6046d4734b803
9 octobre 2025
sis 15 rue de Billy 41300 THEILLAY, - procéder à la mise en vente du bien immobilier par tout moyen, - procéder ensuite au règlement du passif et à la répartition de l’actif net restant entre les associés
Chambre 01
669640c4f5112d8edd056b24
11 juillet 2024
Ils expliquent que leur habitation a subi des dégradations du fait de ces volatiles qui avaient l’habitude de venir se poser sur celle-ci.
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda202ef4af3895b48d9
7 avril 2025
duquel est venue SOLENDI REUNION, puis la société ACTION LOGEMENT - a consenti à Madame [I] [B] un prêt immobilier (Prêt Social à l'Habitat) d'un montant de 13.720,41€, moyennant un taux annuel fixe de
2ème Chambre Construction
697c2281cdc6046d473174e7
5 janvier 2026
de Monsieur [L] [B] et Madame [K] [P] DECLARER recevable l’action en annulation de l’assemblée générale des COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE IMMOBILIERE 151 CHEMIN DES SELVES du 7 octobre 2022 introduite
1ère Chambre Cab1
668444298bcff606d9c53548
2 juillet 2024
Elle ajoute que le montant de la somme retirée par [Y] [N] de la vente de biens immobiliers n'est pas déterminée dans la mesure où deux d'entre eux étaient détenus par une SCI dont le de cujus n'était
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
La destination est la suivante : " achat et vente, de tous articles et produits d'habillement, de parfumerie, cosmétiques, produits de beauté, négoce international, vente en gros, demi-gros et détail,
Loyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
Suivant apport partiel d'actif du 15 septembre 2014, publié le 14 novembre 2014, la S.A.R.L. Rossel est venue aux droits de la société Petitprez et [T].
TPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
La Commission a précisé que ces mesures étaient subordonnées à : - la vente amiable des biens immobiliers, au prix du marché, d’une valeur estimée à 380.000 euros, dont le prix de vente devra désintéresser
9ème chambre 2ème section
67ed8130da9e15c5131fb6df
2 avril 2025
Par assignation du 5 février 2024, le CFF a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la vente forcée du bien immobilier hypothéqué et le remboursement de sa créance.
6ème chambre 1ère section
660c4d221ff97dabd6b8611d
2 avril 2024
Par conclusions d'incident, la SCCV a soulevé l'irrecevabilité de l’action de la SAS ARCHICREA au motif que l’ensemble des échanges concernant le projet immobilier développé au [Localité 10] ont été adressés
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.