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771 résultats pour « action tendant à l'annulation d'une vente immobilière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

660ef072fbb79e8fd3d33037

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

GÉNÉRATION 3 SAS font valoir que la bailleresse et l'agence immobilière leur ont dissimulé, avant la conclusion du contrat de bail, d'une part que les codes d'accès à l'immeuble étaient activés le samedi

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7243548223b2c7ab379f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Et selon l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles, « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il en est de même des annulations de retard.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66143ac43bbdffcd9171ca59

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[A] [B] détenues dans la SCI Filiale Monrepos [Localité 15] doit être considérée comme ayant été effectuée à vil prix, eu égard à l’actif immobilier de cette société. Elle soutient que M.

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ainsi, au prorata, il apparaît que la somme annuelle due au titre de l’assurance pour le local considéré s’élève à 135,53 euros qu’il convient de déduire du loyer annuel.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697345dccdc6046d476739e1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SCCV STELLA société civile immobilière au capital social de 2000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 819 913 423, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310fd4f3671a27f81784

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ils précisent que Performance Pierre a pour activité la réalisation d'opérations immobilières, l'acquisition et prise de participation d'actions ou parts de sociétés immobilières et toutes activités de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

par SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, - que les demandeurs réclamaient une remise à neuf du bâtiment et donc une amélioration de son état au moment de la vente, - qu'elle devait remettre aux bailleurs, un

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e206d34da2cbdcd8bd9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, la demande tendant à l’annulation de l’assemblée générale du 30 novembre 2021 sera rejetée.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

698601d3cdc6046d4734b803

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sis 15 rue de Billy 41300 THEILLAY, - procéder à la mise en vente du bien immobilier par tout moyen, - procéder ensuite au règlement du passif et à la répartition de l’actif net restant entre les associés

Source officielle
TJ

Chambre 01

669640c4f5112d8edd056b24

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils expliquent que leur habitation a subi des dégradations du fait de ces volatiles qui avaient l’habitude de venir se poser sur celle-ci.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda202ef4af3895b48d9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

duquel est venue SOLENDI REUNION, puis la société ACTION LOGEMENT - a consenti à Madame [I] [B] un prêt immobilier (Prêt Social à l'Habitat) d'un montant de 13.720,41€, moyennant un taux annuel fixe de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

697c2281cdc6046d473174e7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de Monsieur [L] [B] et Madame [K] [P] DECLARER recevable l’action en annulation de l’assemblée générale des COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE IMMOBILIERE 151 CHEMIN DES SELVES du 7 octobre 2022 introduite

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

668444298bcff606d9c53548

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle ajoute que le montant de la somme retirée par [Y] [N] de la vente de biens immobiliers n'est pas déterminée dans la mesure où deux d'entre eux étaient détenus par une SCI dont le de cujus n'était

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La destination est la suivante : " achat et vente, de tous articles et produits d'habillement, de parfumerie, cosmétiques, produits de beauté, négoce international, vente en gros, demi-gros et détail,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975a8c1cdc6046d47a11303

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Suivant apport partiel d'actif du 15 septembre 2014, publié le 14 novembre 2014, la S.A.R.L. Rossel est venue aux droits de la société Petitprez et [T].

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Commission a précisé que ces mesures étaient subordonnées à : - la vente amiable des biens immobiliers, au prix du marché, d’une valeur estimée à 380.000 euros, dont le prix de vente devra désintéresser

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ed8130da9e15c5131fb6df

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par assignation du 5 février 2024, le CFF a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la vente forcée du bien immobilier hypothéqué et le remboursement de sa créance.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d221ff97dabd6b8611d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions d'incident, la SCCV a soulevé l'irrecevabilité de l’action de la SAS ARCHICREA au motif que l’ensemble des échanges concernant le projet immobilier développé au [Localité 10] ont été adressés

Source officielle

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