personnel et non en sa qualité de preneur de “[Adresse 6]”.

salariés du régime général, assistés de Florence PURTAS, Greffier, Dans la cause opposant DEMANDEUR : Madame [M] [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représentée par Me Isabelle THULLIEZ

de non résiliation du bail, et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ; Pour le cas où des délais de paiement seraient accordés avec suspension des effets

Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la

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La personne qui saisit le juge des référés d'une demande tendant à voir déclarer communes à l'encontre d'autres parties des opérations d’expertise, doit justifier d'un motif légitime.

comparante Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante PARTIE INTERVENANTE Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont

, Juge Madame MARQUES, Vice-Présidente Madame REISS, Vice-présidente Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 16 Janvier 2026 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur

Dans le cas inverse, la période court à compter du dernier acte sérieux d’exploitation ou de la date à laquelle la demande en déchéance a été formée retranchée de cinq ans.

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La MAF, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat et est donc non comparante.

Interprétant cette disposition, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le préjudice causé aux auteurs, dont la compensation équitable est la contrepartie, est causé par la personne qui réalise

[J] à son encontre n’est pas fondée sur un appel en garantie mais sur ses préjudices personnels distincts de ses voisins.

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire, initialemrent appelée à l’audience du 8 octobre 2025, a été évoquée à l’audience de procédure accélérée au fond du 19 novembre 2025.

ce qui décharge l’autre partie de la preuve, et non d’un point de droit.

L’affaire a été appelée pour la première fois le 24 octobre 2024, à l'issue de laquelle, après avoir recueilli l'avis des parties, le président du tribunal judiciaire statuant en référé a renvoyé l’affaire

à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.