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3 637 résultats pour « appel tendant aux mêmes fins que l'appel principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee91cdc6046d47ea15f7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 février 2026 . Aux termes de son assignation, l'E.P.I.C.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd484acdc6046d4720235a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir soulevée tirée de l’autorité de la chose jugée Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea11c3411ff345be016

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA CENTRE EST devant le Tribunal judicaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes : - Déclarer l’appel en cause formulé par la compagnie AVIVA à l’égard de l’ensemble des

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af3dd062d9f810e0704

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

67eeed93b848dd6814c6449f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à courir jusqu'à la distribution du prix de la vente à intervenir ; - Voir fixer la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée conformément aux dispositions de l'article R 322-21 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67f0530102fc178212f88530

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par actes d’huissier de justice des 15 et 16 septembre 2021, la SARL [G] [D] a appelé dans la cause la société FULLPOWER et ses assureurs les sociétés MMA IARD, ainsi que la société ORA 7, aux fins de

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

660ef070fbb79e8fd3d33009

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur les autres demandes L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

JEX

6960096dcdc6046d47ab0da8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette disposition n’est applicable qu’aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec237

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

rendu par la cour d’appel de Paris dans le cadre de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance rendue le 27 septembre 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de BOBIGNY (RG

Source officielle
TJ

J.L.D.

686849444965b5d9df328a5c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e0412b74e929a9d8fd3dd2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

X se disant [D] [M] d’ici la fin de la période maximale de rétention.

Source officielle
TJ

REFERES

67f966ed0ea89248182a8147

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

exerçant sous l’enseigne La Sellerie du THYMERAIE a fait assigner la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux devant le Tribunal Judiciaire de Chartres et ses conclusions dans leur dernier état tendant

Source officielle
TJ

J.L.D.

696549f9cdc6046d470fd70f

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée

Source officielle
TJ

Pôle social

697aebf0cdc6046d470e613f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Suite à l’appel interjeté par la [12], la Cour d’appel d’[Localité 5] a décidé, par arrêt du 30 janvier 2024 : ∙ Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celles portant sur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd7323cdc6046d47c80935

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'argumentation du défendeur tenant à une intégration de la créance au compte d'indivision faisant obstacle à toute prescription est ainsi inopérante.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

686841104965b5d9df3271f7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 4 septembre 2024.

Source officielle
TJ

REFERES

68d6f2a9d22713eb88c989ce

T. Judiciaire

3 septembre 2025

3 septembre 2025

PINTO, dont le siège social est sis [...] représentée par Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR NATURE DE L'AFFAIRE Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c934f3b740d627a2f91

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette fin de non-recevoir interdit qu’il soit statué au fond sur les demandes de l’association ANCC tendant à l’annulation ou la mainlevée de la saisie.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096e53ea7c8c1120dd345

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Toutefois, lorsqu'un immeuble appartient à plusieurs copropriétaires, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, les appels de fonds seront adressés au syndic de l'immeuble, à charge pour lui d'appeler

Source officielle

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