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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee91cdc6046d47ea15f7
2 avril 2026
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 février 2026 . Aux termes de son assignation, l'E.P.I.C.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd484acdc6046d4720235a
9 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir soulevée tirée de l’autorité de la chose jugée Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea11c3411ff345be016
15 octobre 2024
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA CENTRE EST devant le Tribunal judicaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes : - Déclarer l’appel en cause formulé par la compagnie AVIVA à l’égard de l’ensemble des
JEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0704
1 avril 2025
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Chambre des saisies
67eeed93b848dd6814c6449f
3 avril 2025
à courir jusqu'à la distribution du prix de la vente à intervenir ; - Voir fixer la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée conformément aux dispositions de l'article R 322-21 du Code des Procédures
CH1 Contentieux Général
67f0530102fc178212f88530
Par actes d’huissier de justice des 15 et 16 septembre 2021, la SARL [G] [D] a appelé dans la cause la société FULLPOWER et ses assureurs les sociétés MMA IARD, ainsi que la société ORA 7, aux fins de
17ème Ch. Presse-civile
660ef070fbb79e8fd3d33009
3 avril 2024
Sur les autres demandes L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.
JEX
6960096dcdc6046d47ab0da8
8 janvier 2026
Cette disposition n’est applicable qu’aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec237
20 décembre 2023
rendu par la cour d’appel de Paris dans le cadre de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance rendue le 27 septembre 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de BOBIGNY (RG
J.L.D.
686849444965b5d9df328a5c
4 juillet 2025
être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public
68e0412b74e929a9d8fd3dd2
3 octobre 2025
X se disant [D] [M] d’ici la fin de la période maximale de rétention.
REFERES
67f966ed0ea89248182a8147
7 avril 2025
exerçant sous l’enseigne La Sellerie du THYMERAIE a fait assigner la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux devant le Tribunal Judiciaire de Chartres et ses conclusions dans leur dernier état tendant
696549f9cdc6046d470fd70f
10 janvier 2026
, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée
Pôle social
697aebf0cdc6046d470e613f
12 janvier 2026
Suite à l’appel interjeté par la [12], la Cour d’appel d’[Localité 5] a décidé, par arrêt du 30 janvier 2024 : ∙ Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celles portant sur
1ère Chambre
69cd7323cdc6046d47c80935
1 avril 2026
L'argumentation du défendeur tenant à une intégration de la créance au compte d'indivision faisant obstacle à toute prescription est ainsi inopérante.
PPEP Civil
686841104965b5d9df3271f7
3 juillet 2025
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 4 septembre 2024.
68d6f2a9d22713eb88c989ce
3 septembre 2025
PINTO, dont le siège social est sis [...] représentée par Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR NATURE DE L'AFFAIRE Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une
JEX cab 1
68924c934f3b740d627a2f91
13 janvier 2025
Cette fin de non-recevoir interdit qu’il soit statué au fond sur les demandes de l’association ANCC tendant à l’annulation ou la mainlevée de la saisie.
Service des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646d2
1 juillet 2025
Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout
8ème chambre 3ème section
658096e53ea7c8c1120dd345
15 décembre 2023
Toutefois, lorsqu'un immeuble appartient à plusieurs copropriétaires, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, les appels de fonds seront adressés au syndic de l'immeuble, à charge pour lui d'appeler
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