La SARL TRANSPRESS, par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation.

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

bien vouloir : FAIRE DROIT à la demande de délais de Monsieur et Madame [K] en établissant un échéancier de paiement sur 24 mois. » Par conclusions visées par le greffe le 22 mai 2025, la société [Localité

Au soutien de ses demandes, elle invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que les défendeurs n’ont pas réglés les sommes réclamées dans le délais requis après

de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [O] dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement, à peine d’astreinte comminatoire de 80 € par jour de retard à compter

Sur la demande de délais de grâce L’article 1244-1 du code civil (devenu 1343-5) prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la

tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00201 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXLK Madame [T] [N] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/208 Devant nous, MADAME

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La bailleresse s’oppose à la demande de délai formée en défense et sollicite le rejet de la demande indemnitaire.

A l’appui de ses demandes, M.

des moyens de droit ; 8° L’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Pour l'ensemble de ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Monsieur [R] [V] notamment en raison de la présence d'enfants mineurs dans le logement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur les délais de paiement L’article 510 du Code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être

Il sera donc fait droit à la demande de délais de paiement.

Toutefois, il est de jurisprudence constante que la demande d’octroi d’un délai de grâce en matière de saisie-attribution revient à en contester l'effet attributif immédiat.

financières liées à leur obligation de se reloger, il sera fait droit à la demande de délais de paiement de [H] [D] et [L] [Z] [E] dans les conditions prévues au dispositif.

- Sur les délais de paiement : L’article 510 du Code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

de délai de grâce,condamner Madame [V] [P] à payer la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00301 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZHU Monsieur [A] [U] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 22 Mai 2026, Minute n° 26/306 Devant nous, Madame