faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant

En l'espèce, dans l’hypothèse où l’expulsion serait nécessaire, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Mme [E] [N] et M.

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant

Cet arrêt a été prolongé jusqu’au 14 mars 2024.

Selon arrêt définitif du 29 septembre 2008, la Cour d’appel de COLMAR a confirmé le jugement du 27 juin 2005 en ce qu’elle a constaté la validité du congé mais elle a reconnu à la locataire le bénéficie

Cette décision faisant l’objet de recours (appel, pourvoi en cassation, instance en révision...), il allait falloir 13 années de procédure à M [C] pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel

* Copie exécutoire délivrée le 13 AVRIL 2026 à : - Me Guillaume HANRIAT+ retour des pièces LS * Copie simple délivrée le 13 AVRIL 2026 à : - Mme [T] [A] LS M.

Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

[U] [E] a saisi la commission de recours amiable laquelle a rejeté son recours par décision du 10 avril 2024. Par requête reçue au greffe le 11 juin 2024, M.

commissaire de justice du 21 août 2024, Nantes Métropole Habitat a fait commandement à [I] [L] [M] et [W] [K] [B] [V] épouse [L] [M] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 855,95 € arrêté

Il se prévaut d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 septembre 2016 dans le cadre duquel elle a jugé qu’au vu du principe d’autonomie des personnes morales, les demandes à l’encontre d’une partie

Un commandement de payer la somme en principal de 3 187,50 € du chef d’un arriéré de loyers et charges arrêté au 22 juin 2023 a été délivré à la locataire le 23 août 2023.

CONFORME à M [E] COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 03 Octobre 2025 ; Par Claire SOURDIN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant

Ce recours a été enregistré sous les références RG n° 19/03107.

précédé d’un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ces délais n'étant opposables qu'à

Sa situation correspond bien à celle d'un retour à l'emploi suite à une période d'inactivité.

[J] produit un état récapitulatif du compte de sa locataire, arrêté au 8 novembre 2025, qui montre que Mme [T] reste devoir, hors frais de procédure, la somme de 1 690.44 euros de loyers et de charges,

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement

et du Poitou a fait donner à la Sarl Monedis commandement valant saisie des biens ou droits immobiliers dépendant de cet ensemble immobilier, afin de recouvrer la somme globale de 366 846,03 euros arrêtée

Mme [D] formait un recours devant la [7] le 21/08/2019 qui restait sans réponse.