Elle précise avoir été placée en arrêt de travail jusqu’au 25 juin 2023 et, notamment, ne plus réussir à s’alimenter et dormir.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris : - du défaut de base légale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Il n’est pas contesté que la notification de fin de garde à vue et des droits afférents et la notification de l’arrêté de placement en rétention ont été réalisées sans assistance par interprète.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04598 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPLW 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 Avril 2025 COMPOSITION

En l’espèce, la notification de l’arrêté de placement en rétention, voies et délais de recours et droits afférents est intervenue dans les délais légaux le1eravril 2026 à 17h15 concomitamment à la levée

assisté de Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

La SCIC [36] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [21] le 16 janvier 2025.

10.000 €, inscrite au RCS de BRIVE sous le numéro 899 463 483 dont le siège social se situe [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal C/ [V] [H] [J] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre

greffière principale lors du délibéré ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

préalable par courrier recommandé avec accusé de réception de leurs pièces à la débitrice.

Leur capacité de remboursement a été arrêtée à 878 euros par mois. Madame [R] [O] et Monsieur [Y] [O] ont contesté ces mesures.

de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2024, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE a prononcé la déchéance du terme après mise en demeure faite à l’emprunteur de payer les

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2024, la S.A.

assisté de Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 janvier 2025, la S.A.

[Localité 3] représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [E] [T] [K] ADOMA chambre A312 [Adresse 5] [Localité 6] non comparant, ni représenté DÉBATS :