II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

CAP PROJECT devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée

PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 29 septembre 2025, Monsieur [D] [I] a fait assigner la SAS L&B DIFFUSION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article

vendeurs, la société LEOPOLD, par acte délivré le 28 janvier ainsi que les 3, 4 et 9 février 2026, a assigné en référé devant le président de ce tribunal les consorts [O] aux fins d’obtenir, au visa de l'article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande d’expertise judiciaire En application de l’article 145 du code de procédure

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2024 Monsieur [Z] [B] et Monsieur [F] [S] ont assigné la Caisse d’Epargne, CEPAC, au visa de l’article 145, aux fins de désignation d’un expert.

MOTIFS   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

IMMOBILIERS-LDI et son assureur la SA GAN ASSURANCES ont fait assigner l’EURL BPH, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article

décennal de Monsieur [I], devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

assigner la SELARL EKIP’ ès-qualités de mandataire judiciaire de la société SOREFAB, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article

ABEILLE & SANTE a fait assigner la SMA SA ès-qualités d’assureur de la société APAVE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article

délivré le 22 avril 2024, Monsieur [B] a fait assigner la SARL DE CLA GOUDRONNAGE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article

a fait assigner la SARL ITHURRIA, intervenue sur la toiture de l’immeuble en 2015, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article

], architecte, a fait assigner la SAS DILMEX et son assureur la SA AXA FRANCE IARD devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article

MUTUELLES ont fait assigner Monsieur [P] [V], sous-traitant de la société 1001 HABITATS, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article

JEAN MARIE, a fait assigner la SARL ROGER CHATEAU ET FILS et son assureur la MAAF devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article

Vu les conclusions en réponse de Monsieur et Madame [M], notifiées par RPVA le 4 décembre 2025 aux termes desquelles ils demandent à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile