700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société 2CF NET en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL MUTELET PRIGENT & ASSOCIÉS dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure

du code civil.

Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement en vertu de l’article 1231-7 du code civil.

de 10.000 euros en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile ; condamner monsieur [I] [D] à lui verser une somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

544 du code civil et de la théorie du trouble anormal de voisinage, Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil.

code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension

Selon l’article 2227 du code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Réduire dans de plus justes mesures la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux

-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 1353 et 1355 du code civil, de : - juger que M.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Selon l’article 1310 du code civil, qui a repris en substance les termes de l’article 1202 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la solidarité est légale

Les demanderesses estiment, sur le fondement de l’article 526 du code civil, que leur action en revendication est bien fondée.

des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

En conséquence, il y a lieu de débouter Madame [K] [E] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

sollicite du tribunal de : " Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1380 du code civil, Vu les articles 637 et suivants du code civil, Vu l'article